Traduction de «assigne aujourd’hui devant » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision».
That is why we have today decided to refer Ireland to the EU Court for failing to implement our decision".

Cependant, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque n’ont pas pris les mesures nécessaires pour modifier leur réglementation; c’est pourquoi la Commission les assigne aujourd’hui devant la Cour de justice.
However, Czech Republic, Finland, France, Greece, Italy, Poland, Portugal and Spain did not take the necessary measures to amend their rules, which is why the Commission is referring them to the Court of Justice.

À ce stade, la Commission a émis huit avis motivés adressés aux États membres qui n'avaient pas achevé la transposition (l'Autriche, le Portugal, la Bulgarie, la Croatie, l'Irlande, la Roumanie, la Lettonie et, aujourd'hui, l'Allemagne) et a assigné deux États membres devant la Cour de justice (la Hongrie en 2015 et, aujourd'hui, la Grèce).
So far, the Commission issued eight reasoned opinions to Member States where full transposition was still not achieved (Austria, Portugal, Bulgaria, Croatia, Ireland, Romania, Latvia and today, Germany) and has referred two Member States to Court (Hungary in March 2015 and, today, Greece).

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d'assigner la Lettonie devant la Cour de justice de l’Union européenne, parce que cet État membre réserve à ses seuls ressortissants l’accès à la profession de notaire et son exercice.
The European Commission has today decided to refer Latvia to the Court of Justice of the European Union because it allows only Latvian nationals to take up and practise the profession of notary.

BRUXELLES, 26 janvier 2012 — La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’assigner la Pologne devant la Cour de justice européenne pour manquement à ses obligations de protéger la biodiversité et de préserver les «anciennes» variétés de légumes.
BRUSSELS, 26 January 2012 – Today the European Commission decided to refer Poland to the European Court of Justice for failing to protect biodiversity and conserve "old" vegetable seed varieties.

La Commission européenne estime que l'Irlande et le Royaume-Uni ne se sont pas entièrement conformés aux règles de l'UE applicables au marché du gaz et a donc décidé aujourd’hui d'assigner ces pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The European Commission considers that Ireland and the United Kingdom are not fully in line with EU gas market rules and has decided today to refer these countries to the Court of Justice of the European Union.

Ainsi l'Espagne devrait-elle aujourd'hui - et la France demain, sans doute - assigner les Bahamas devant le Tribunal de Hambourg.
Spain, therefore, should today – and France tomorrow, probably – take the Bahamas to the Court in Hamburg.