Traduction de «commission les assigne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]
subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

assignation en blanc | copie en blanc d'une assignation à témoin
blank subpoena | blank summons to witness

Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard
Random allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne aux États membres, aux fins des procédures de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 et nomme, pour chaque substance active, un rapporteur et un corapporteur.
Commission Implementing Regulation (EU) No 686/2012 (2) allocates, for the purposes of the renewal procedures, the evaluation of active substances whose approval expires by 31 December 2018 at the latest to the Member States, naming for each active substance a rapporteur and a co-rapporteur.

Le règlement (CE) no 882/2004 dispose également que, en plus des tâches et des obligations générales des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le secteur de la santé animale qui y sont énoncées, la Commission peut assigner des responsabilités et des tâches supplémentaires à ces laboratoires.
Regulation (EC) No 882/2004 also provides that, in addition to the general functions and duties of EU reference laboratories in the animal health sector laid down therein, additional responsibilities and tasks for those EU reference laboratories may be laid down by the Commission.

La Commission européenne assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE au motif que ces pays n'ont pas notifié la transposition intégrale de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (directive 2014/54/EU) dans leur droit national, plus d'un an après le délai fixé pour la transposition.
The European Commission is referring the Czech Republic and Luxembourg to the Court of Justice of the EU over the failure to notify complete transposition of the Directive on measures facilitating mobile workers to exercise their rights in the context of freedom of movement (Directive 2014/54/EU) into their national legislation, more than one year after its transposition deadline.

La Commission a assigné le Luxembourg devant la Cour pour n'avoir pas mis en œuvre dans son intégralité la directive établissant un espace ferroviaire unique européen et a proposé une astreinte journalière de 8 710 euros; Commission/Luxembourg, C-511/16.
The Commission referred Luxembourg to the Court for failing to fully implement the Single European Railway Area Directive. It proposed a daily penalty of EUR 8 710; Commission v Luxembourg, C-511/16.

La Commission européenne assigne la Bulgarie devant la Cour de justice de l’UE pour n’avoir pas protégé des habitats uniques et des espèces d'oiseaux précieuses dans le massif du Rila.
The European Commission is taking Bulgaria to the Court of Justice of the EU over its failure to protect unique habitats and important bird species in the Rila Mountains.

«Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives».
‘Commission Implementing Regulation (EU) No 686/2012 of 26 July 2012 allocating to Member States, for the purposes of the renewal procedure, the evaluation of active substances’.

La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir veillé à assurer une évaluation correcte des incidences sur l’environnement de forages miniers exploratoires.
The European Commission is referring Poland to the Court of Justice of the EU for failing to ensure that the environmental impacts of exploratory mining drillings are properly assessed.

Assigné dans la décision de la Commission approuvant l’éco-innovation.
Assigned in the Commission Decision approving the eco-innovation.

La Commission peut publier, à intervalles réguliers, des études comparatives concernant les meilleures pratiques en matière d'assignation de radiofréquences et d'assignation de numéros ou d'octroi de droits de passage.
The Commission may publish on a regular basis benchmark studies with regard to best practices for the assignment of radio frequencies, the assignment of numbers or the granting of rights of way.

À la suite du Conseil Recherche, la Commission a constitué un groupe d'experts de haut niveau sur l'amélioration de la mobilité des chercheurs composé d'experts nationaux désignés par les États membres, en lui assignant pour mission de préparer une analyse en vue des propositions que la Commission doit présenter en juin 2001.
Following the Research Council, the Commission set up a High-Level Expert Group on Improving Mobility of Researchers (HLG), composed of national experts appointed by the Member States, to help prepare an analysis with a view to the Commission presenting proposals by June 2001.