Traduction de «conséquent l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les conséquences de l'article 7 de la Charte des droits et libertés pour les dépenses en soins de santé au Canada
The Implications of Section 7 of the Charter for Health Care Spending in Canada

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date.
whereas Article 39(2) of the Market Abuse Regulation provides that a number of its provisions, including Article 11(1) to (8), are to apply from 3 July 2016 and, in line with that, Article 7(1) of the delegated regulation also provides that it is to apply from the same date.

5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 10 et l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE,
(5) Articles 10 and 13(2) of Directive 2003/87/EC should therefore be amended accordingly,

4. En ce qui concerne les micro-entreprises, les états financiers annuels établis conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont considérés comme donnant l'image fidèle requise par l'article 4, paragraphe 3, et, par conséquent, l'article 4, paragraphe 4, ne s'applique pas à ces états financiers.
4. In respect of micro-undertakings, annual financial statements drawn up in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article shall be regarded as giving the true and fair view required by Article 4(3), and consequently Article 4(4) shall not apply to such financial statements.

Par conséquent, selon la présidence, l'amendement essaie d'introduire un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi S-8 et est, par conséquent, inadmissible (Article 4 — Recommandation du ministre) Le président: Nous passons à l'article 4, nous avons NDP-3.
Therefore in the opinion of the chair the amendment attempts to introduce a new concept that is beyond the scope of Bill S-8, and therefore it is inadmissible (On clause 4—Recommendation of Minister) The Chair: Moving to clause number 4, we have NDP-3.

Par conséquent, les articles de bijouterie mis pour la première fois sur le marché jusqu’à douze mois après l’entrée en vigueur de la restriction, ainsi que les articles de bijouterie anciens importés doivent être exemptés de la restriction.
Therefore, jewellery articles placed on the market for the first time up to 12 months after the entry into force of the restriction as well as imported antique jewellery articles should be exempted from the restriction.

Lorsqu’un acte législatif est adopté conformément à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la présente directive, il y a lieu de modifier en conséquence l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase.
When a legislative act is adopted as referred to in the second subparagraph of Article 6(2) of this Directive, the second sentence of Article 5(1) should be amended accordingly.

Par conséquent, l'article 45 demeure inchangé tant que le sort de l'amendement CA-16 n'est pas tranché (L'article 45 est réservé) (Les articles 46 à 48 inclusivement sont adoptés) (Article 49) Le président: Nous arrivons à l'amendement G-26, page 159.
So clause 45 stands because we're waiting for amendment CA-16 (Clause 45 allowed to stand) (Clauses 46 to 48 inclusive agreed to) (On clause 49) The Chair: We now have amendment G-26 on page 159.

Le vice-président: En conséquence, l'article est annulé, le projet de loi est retiré et son objet est renvoyé au Comité permanent de la santé (L'article est annulé et le projet de loi est retiré.)
The Deputy Speaker: Accordingly, the order is discharged, the bill withdrawn and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Health (Order discharged and bill withdrawn.)

Par conséquent, l’article 3 du projet de loi modifie l’article 15.2 de la LSP en ajoutant un nouveau paragraphe (1.1) qui oblige l’arbitre à tenir compte de la mission de l’Administration énoncée à l’article 18 (y compris l’exigence d’autonomie financière) et du résumé de son plan d’entreprise (par. 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques) avant de trancher entre les deux offres finales.
Clause 3 therefore proposes to amend section 15.2 to add a new subsection (1.1) to require the arbitrator, before making a choice between one or the other of the final offers under section 15(2), to take into account the objects of the authority under section 18 (including the requirement that the authority be financially self-sufficient) and the summary of the authority’s corporate plan referred to in section 125(4) of the Financial Administration Act.

L'élimination de l'alinéa 8a) ainsi que de l'article 9 nous oblige à modifier en conséquence l'article 10.
If we eliminate clause 8(a) and we eliminate clause 9, then of course we have to make the consequential change in clause 10.