La proposition de scission de la base juridique entre l’article 175 et l’article 95 pour les articles 7, 8 et 9 semblait la meilleure solution - par rapport à celle d’un maintien du seul article 175 - pour préserver les éléments essentiels d’une approche qui repose sur le marché unique plutôt que sur une rationalisation de l’industrie.
The proposal for a split legal base of Article 175 and Article 95 for Articles 7, 8 and 9 seemed the best solution, rather than Article 175 on its own, to maintain vital elements of a single market approach rather than renationalising the industry.