Vertaling van "cet article semblait plutôt " (Frans → Engels) :

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

En l'absence d'éléments transmis par les autorités françaises, il semblait exclu qu'un actionnaire privé dans des circonstances normales de marché eût procédé à l'investissement prétendu sans avoir examiné au préalable des études objectives et fiables effectuées de préférence par un tiers impartial conseiller en investissement, plutôt que, par exemple, l'entreprise bénéficiaire, qui montreraient, notamment, le rendement sur les capitaux investis, l'horizon de retour sur investissement et les risques intrinsèques dans l'absolu et par rapport aux modalités de rémunération liés à un tel investissement.
In the absence of information provided by the French authorities, it seemed excluded that a private shareholder under normal market conditions would have gone ahead with the alleged investment without previously examining objective and reliable studies, preferably carried out by an impartial independent investment adviser, rather than, for example, by the beneficiary enterprise, which stated, in particular, the return on capital invested, the return period on the investment and the inherent risks in absolute terms and in relation to the remuneration arrangements linked to such an investment.

Étant donné qu'ENVC semblait être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment où les mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées, la Commission a noté que la seule base pertinente d'évaluation de la compatibilité semblait être celle relative aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
In view of the fact that ENVC seemed to be a firm in difficulty within the meaning of the 2004 RR Guidelines at the time when the past measures were provided, the Commission noted that only relevant compatibility basis appeared to be the one concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU, i.e. the 2004 RR Guidelines.

Pour autant que l’exploitant de l’installation qui transfère le CO à l’installation de captage prouve de manière concluante à l’autorité compétente que le CO est transféré en totalité vers l’installation de captage et avec une précision au moins équivalente, l’autorité compétente peut autoriser cet exploitant à appliquer une méthode fondée sur le calcul conformément à l’article 24 ou à l’article 25 plutôt qu’une méthode fondée sur la mesure conformément aux articles 40 à 46 et à l’article 49 pour déterminer la quantité Tentrée
Only where the operator of the installation transferring CO to the capture installation demonstrates to the satisfaction of the competent authority that CO transferred to the capture installation is transferred in total and to at least equivalent accuracy, may the competent authority allow that operator to use a calculation-based methodology in accordance with Article 24 or 25 to determine the amount Tinput instead of a measurement-based methodology in accordance with Article 40 to 46 and Article 49.

L'enquête britannique sur la prévalence du jeu réalisée en 2007 pour la commission des jeux d'argent et de hasard (Gambling Commission) a révélé que les taux de dépendance aux jeux d'argent et de hasard en ligne au Royaume-Uni étaient plus faibles que pour certains types de jeux hors ligne et que la dépendance semblait plutôt liée au lancement de jeux nouveaux et donc plus «attrayants», qu'il s'agisse ou non de jeux en ligne[74].
Also the British Gambling Prevalence Survey carried out for the Gambling Commission in 2007 found that addiction rates for on-line gambling in the UK were lower than for some types of off-line games and that the addiction seemed to be more linked to the introduction of new and thus more "attractive" types of games, whether on-line or off-line[74].

Aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 ou 3, ou à l'article 86, paragraphe 2, ne semblait applicable; de plus, la Suède semblait avoir omis de respecter le principe de neutralité technique dans le cadre du passage au numérique.
None of the derogations provided for in Articles 87(2), 87(3) or 86(2) seemed to be applicable and it was problematic that Sweden appeared to have disregarded the principle of technological neutrality during the digitalisation process.

C'est précisément la raison pour laquelle la Commission considère qu'il est important que les décisions relatives à des propositions dans le domaine de l'assistance mutuelle et de la coopération administrative soient prises par le Conseil à la majorité qualifiée, comme le prévoit déjà le Traité (article 95), plutôt qu'à l'unanimité (suivant les articles 93 ou 94).
It is precisely for this reason that the Commission considers it important that decisions on proposals in the area of mutual assistance and administrative co-operation are taken in the Council by a qualified majority, as the Treaty already provides (in Article 95), rather than by unanimity (under Article 93 or 94).

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.

Seules l'Autriche et l'Irlande ont expressément transposé l’article 9, paragraphe 1, point d), alors qu'à l'époque, il semblait que la disposition serait reprise en Finlande, en Italie et au Portugal[21].
Article 9(1)(d) has been expressly transposed only by Austria and Ireland although it seemed at the time that Finland, Italy and Portugal would also be in line with this provision[21].