Vertaling van "article 12 stéphane bergeron propose " (Frans → Engels) :

Article 12, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2 , à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 37 à 39, page 9, de ce qui suit : " jour du scrutin, à résider principalement dans la circonscription où se trouve la section de vote où il résidait principalement au début de " Après débat, du consentement unanime, Stéphane Bergeron est autorisé à retirer sa motion.
On Clause 12, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 12, be amended by replacing lines 36 to 40 on page 9 with the following: " by-election unless his or her principal place of residence on polling day is situated in the same electoral district that includes the polling division in which was situated the electors principal place of residence at the begin-" After debate, by unanimous consent, Stéphane Bergeron was permitted to withdraw his motion.

Article 134, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 134, soit modifié par substitution à la ligne 17, page 57, de ce qui suit : " voter de disposer de quatre heures consécutives " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Stéphane Bergeron Jean-Guy Chrétien (2) CONTRE : Peter Adams Eleni Bakopanos Ray Bonin Marlene Catterall Carolyn Parrish Jerry Pickard John Richardson Ted White (8) L'article 134 est adopté avec dissidence.
On Clause 134, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in clause 134, be amended by replacing line 17 on page 57 with the following: " employ of the four consecutive hours for " After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Stéphane Bergeron Jean-Guy Chrétien (2) NAYS: Peter Adams Eleni Bakopanos Ray Bonin Marlene Catterall Carolyn Parrish Jerry Pickard John Richardson Ted White (8) Clause 134 carried on division.

Article 17, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2 , à l'article 17, soit modifié par substitution aux lignes 18 à 23, page 12, de ce qui suit : " scrutin, le directeur général des élections reporte la fermeture du bureau d'une période équivalente à celle durant laquelle il a fallu fermer le bureau. Toutefois " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.
On Clause 17, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 17, be amended by replacing lines 16 to 22 on page 12 with the following: " rupted on polling day by an emergency, the Chief Electoral Officer shall extend the voting hours at the polling station for a period of time equivalent to the period during which the polling station had to be closed because of the emergency, as long as it does not in any case" After debate, the question being put on the amendment, it was stood.

L'article 112, ainsi modifié, est adopté. Article 120, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 120, soit modifié par substitution à la ligne 13, page 52, de ce qui suit : " (2) Au plus tard trois jours précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin peut, avec " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 120, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 120, be amended by replacing line 10 on page 52 with the following: " (2) No later than 3 days before a polling day, a returning officer may, with the prior" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.

Article 19, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2 , à l'article 19, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 7, page 13, de ce qui suit : " mé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours public, et, selon les besoins, d'autres cadres et employés nommés conformément à cette loi" .
On Clause 19, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 19, be amended by replacing lines 4 to 8 on page 13 with the following: " in accordance with the Public Service Employment Act following an open competition, and any other officers, clerks and employees that may be required, who shall be appointed in accordance with that Act" .

g) adopter une décision sur les mesures correctives, conformément à l'article 12, paragraphe 5, y compris proposer aux États membres d'entreprendre et de mener des opérations conjointes, des interventions rapides à la frontière ou autre action visée à l'article 13, paragraphe 2.
(g) to adopt a decision on corrective measures in accordance with Article 12(5), including to propose to Member States to initiate and carry out joint operations, rapid border interventions or other action referred to in Article 13(2).

Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), et règlement du ministre des infrastructures du 23 janvier 2003 aux qualifications professionnelles et à la composition des équipages de bateaux de navigation intérieure (JO de la République de Pologne no 50 de 2003, pos. 427).
The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Regulation of the Minister of Infrastructure of 23 January 2003 on the professional qualifications and composition of inland vessel crews (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 50, pos. 427).

Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
These training programmes fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of Directive 2005/36/EC as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

2. Si, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget pour un exercice N, il apparaît que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, pour l'exercice N, en tenant compte de la marge prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003, risque d'être dépassé, la Commission propose au Conseil les mesures nécessaires, notamment celles requises en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.
2. If, on drawing up the preliminary draft budget for financial year N, there appears to be a risk that the net balance referred to in Article 12(3) for financial year N will be exceeded, taking account of the margin laid down in Article 11 of Regulation (EC) No 1782/2003, the Commission shall propose to the Council the measures necessary, including those required under Article 11(2) of Regulation (EC) No 1782/2003.