Article 44, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, numéro de téléphone – lorsque celui-ci n'est pas confidentiel et " Du consentement unanime, la motion est retirée.
On Clause 44, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, telephone number, where not confidential, civic By unanimous consent, the motion was withdrawn.