Vertaling van "arrêts grosskrotzenburg c-431 " (Frans → Engels) :

Dans les arrêts Grosskrotzenburg (C-431/92) et « digues hollandaises » (C-72/95), la CJCE s'est également penchée sur les modifications et extensions de projets, pour conclure que les ajouts ou extensions à des projets existants doivent faire l'objet d'une EIE dès lors que leur dimension, leur taille ou tout autre facteur correspond à un critère d'exigence d'une EIE pour un nouveau projet du même type.
In C-431/92 the Grosskrotzenburg and C-72/95 the Dutch Dykes case the ECJ also dealt with the issues of changes or extensions to projects and ruled that additions or extensions to existing projects should be subject to EIA should their size or scale or other factors meet the EIA requirements for a new project of that type.

- C-431/92 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (ci-après C-431/92 ou « arrêt Grosskrotzenburg »).
- C-431/92 Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (hereafter C-431/92 the Grosskrotzenburg case).

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.
However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.

3.2.2 Depuis les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », les États membres ne pouvaient plus utiliser des seuils excluant des classes entières de projets, mais ils pouvaient y recourir pour exclure des projets mineurs ou de très petite taille.
3.2.2 Following the Grosskrotzenburg, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases, Member States could not use thresholds to exclude whole classes of projects, but thresholds could be used to exclude very small or minor projects.

L'honorable sénateur affirme simplement : écoutez, si nous voulons arrêter les gens qui sèment la terreur, nous devons voir que l'article 431 exige que l'on prouve l'intention; il faut prouver que la personne a l'intention de provoquer une grave perturbation économique.
The honourable senator is simply saying, look, if we will stop those who sow terror, under section 431 you have to prove intent; you have to prove that the person has the intent to cause major economic disruption.

- C-431/92 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (ci-après C-431/92 ou « arrêt Grosskrotzenburg ») ;
- C-431/92 Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (hereafter C-431/92 the Grosskrotzenburg case);

La Commission a envoyé au Royaume-Uni une première lettre d’avertissement pour ne pas s’être conformé à un arrêt de la Cour de justice européenne du 12 octobre 2004 (affaire C-431/02).
The Commission has sent the UK a first warning letter following its failure to comply with a judgement by the European Court of Justice on 12 October 2004 (case C-431/02).