Vertaling van "depuis les arrêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

clapet d'arrêt, à soupape, manoeuvré depuis une plate-forme
deck operated stop check globe valve

clapet d'arrêt, d'équerre, manoeuvré depuis une plate-forme
deck operated stop check angle valve

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.2.2 Depuis les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », les États membres ne pouvaient plus utiliser des seuils excluant des classes entières de projets, mais ils pouvaient y recourir pour exclure des projets mineurs ou de très petite taille.
3.2.2 Following the Grosskrotzenburg, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases, Member States could not use thresholds to exclude whole classes of projects, but thresholds could be used to exclude very small or minor projects.

Deux années s'étant écoulées depuis l'arrêt de la Cour, la Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure à la Grèce avant de renvoyer l'affaire devant la Cour et de demander l'application de sanctions financières.
As two years have passed since the ruling, the Commission is now sending a letter of formal notice to Greece before referring the case back to Court and requesting for financial sanctions to be imposed.

Malgré certains progrès réalisés depuis l'arrêt de la Cour, la Grèce n'a toujours pas établi de programme d'action pour les nouvelles zones vulnérables désignées.
Despite some progress made since the ruling, Greece has still not established any action programmes for the newly designated vulnerable zones.

Depuis l'arrêt de la Cour de justice de 2011, la Grèce a procédé à certaines améliorations et a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans son système d'asile, sous l'étroite surveillance de la Commission, du Bureau européen d'appui en matière d'asile et des États membres.
Since the ECJ judgement in 2011, Greece has made some improvements and has taken action to remedy the shortcomings in its asylum system, closely monitored by the Commission, European Asylum Support Office and Member States.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 2011, sur la base des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt, ainsi que d'éléments de preuve fournis par des ONG et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui exercent des activités en Grèce.
The Committee of Ministers of the Council of Europe has been monitoring the situation in Greece since the M.S.S v Belgium and Greece judgment was delivered by the European Court of Human Rights in 2011 on the basis of progress reports that Greece is required to submit as evidence of the execution of the judgment and on the basis of evidence from NGOs and international organisations, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), that operate in Greece.

Ce risque s’est déjà concrétisé dans la mesure où le Tribunal constitutionnel a, à ce jour, rendu neuf arrêts depuis son arrêt du 9 mars 2016 et qu'aucun n'a été publié au Journal officiel.
This risk has already materialised as the Tribunal has to date rendered nine rulings since its ruling of 9 March 2016, and none of these rulings have been published in the Official Journal.

2.1. Atteindre une vitesse de 25 – 0/+10 km/h depuis l’arrêt et continuer à la même vitesse.
2.1. Accelerate the test vehicle to 25 –0/+10 km/h from a halt and continue on the same speed.

2.2. Le véhicule parcourt, en marche avant, une distance d’au moins 500 mètres depuis l’arrêt.
2.2. The test vehicle is driven forward at least 500 m from a halt position.

- le onzième cycle commence par une accélération maximale depuis l'arrêt jusqu'à 113 km/h.
- the 11th cycle begins with maximum acceleration from stop point up to 113 km/h.