Vertaling van "arrêter al-bachir quand " (Frans → Engels) :

Salva Kiir nous dit que si, maintenant, il signe l’accord du statut de Rome, cela veut dire que, demain, il devra arrêter Al-Bachir quand il viendra chez lui.
Salva Kiir tells us that if he were to sign the Rome Statute today, he would be required to arrest President al-Bashir the next time he comes to visit.

F. considérant que le Premier ministre kenyan a reconnu que l'invitation adressée au Président al-Bachir était une erreur et que le refus des autorités kenyanes de l'arrêter constituait une violation grave des obligations internationales du Kenya au titre non seulement du statut de la CPI mais aussi de la législation nationale, notamment la nouvelle constitution, laquelle reconnaît l'applicabilité directe du droit international,
F. whereas the Kenyan Prime Minister has admitted that inviting President al-Bashir was a mistake and that the failure of the Kenyan authorities to arrest him constitutes a serious breach of Kenya's international obligations under not only the Rome Statute but also its national legislation, including its new Constitution, which recognises the direct applicability of international law,

B. considérant que le Président Umar al-Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour «génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique»,
B. whereas on 4 March 2009 the ICC issued an international warrant for the arrest of the President al-Bashir for crimes against humanity (murder, extermination, deportation, torture and rape) and war crimes (planning attacks on civilians and looting), and President al-Bashir is also the subject of an order of 12 July 2010 indicting him for ‘genocide by killing, genocide by causing serious bodily or mental harm and genocide by deliberately inflicting on each target group conditions of life calculated to bring about the group's physical destruction’,

– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Umar al-Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,
– having regard to the International Criminal Court arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,

En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant plus que la jurisprudence récente concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), montrerait une évolution en faveur de la transparence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C‑64/05 P, Rec. p. I‑11389, et du 1 juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec. p. I-4723) (point 40 de l’arrêt attaqué).
Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, the position may be otherwise when special circumstances exist, all the more so as the recent case-law concerning Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43) shows a development of Community case-law in favour of openness (see, to that effect, Case C‑64/05 P Sweden v Commission [2007] ECR I‑11389, and Joined Cases C‑39/05 P and C‑52/05 P Sweden and Turco v Council [2008] ECR I‑4723) (paragraph 40 of the judgment under appeal).

À cet égard, nous devons informer les Soudanais qui collaborent avec le président Al-Bachir qu’une déclaration de culpabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité est maintenant inévitable et nous devons forcer le gouvernement soudanais lui-même à empêcher la discrimination contre les militants des droits de l’homme qui ont soutenu la délivrance par la Cour du mandat d’arrêt du président Al-Bachir.
In this respect, we should inform the Sudanese collaborating with President al-Bashir that a conviction for war crimes and crimes against humanity is now inevitable, and force the Sudanese Government itself to stop discriminating against human rights activists who supported the Court’s decision to arrest President al-Bashir.

le point 1.b) ne s’applique pas quand le véhicule roule à des fins de ramassage ni quand il est à l’arrêt pendant sa tournée.
Paragraph 1(b) is not applicable during transit for collection purposes or when the vehicle is stationary on its collection rounds.

Quand un élément d'une machine a été arrêté, toute dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause hormis l'action sur les organes de service, doit être empêchée ou doit être telle qu'elle ne présente pas de danger.
When a part of the machinery has been stopped, any drift away from the stopping position, for whatever reason other than action on the control devices, must be prevented or must be such that it does not present a hazard.

Quand il y a plusieurs postes de commande, le système de commande doit être conçu de façon à ce que l'utilisation de l'un d'eux empêche l'utilisation des autres, sauf en ce qui concerne les dispositifs d'arrêt et d'arrêt d'urgence.
Where there is more than one control position, the control system must be designed in such a way that the use of one of them precludes the use of the others, except for stop controls and emergency stops.

Une défaillance dans l'alimentation de la direction assistée, quand elle existe, ne doit pas empêcher de diriger la machine pendant le temps nécessaire pour l'arrêter.
A failure in the power supply to the power-assisted steering, where fitted, must not prevent machinery from being steered during the time required to stop it.