Vertaling van "s’applique pas quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de préciser que, pour les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché qui font de la compression de portefeuille, certaines dispositions du présent règlement et de la directive ././UE* ne s'appliquent pas quand il s'agit de compression de portefeuille.
It is appropriate to clarify that where investment firms and market operators carry out portfolio compression certain provisions of this Regulation and of Directive ././EU * are not applicable in relation to portfolio compression.

On ne peut pas simplement décider quand cela s'applique et quand cela ne s'applique pas.
You can't just decide when you're going to apply it and when you're not going to apply it.

Question n 423 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre le 2 décembre 2010 et intitulé « Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences »: a) lesquelles des recommandations présentées dans ledit rapport la ministre de la Santé prévoit-elle appliquer; b) quand prévoit-elle le faire; c) si elle ne prévoit pas les appliquer, pourquoi?
Question No. 423 Ms. Charmaine Borg: With regard to the report of the Standing Committee on Health presented to the House on December 2, 2010, entitled “An Examination of the Potential Health Impacts of Radiofrequency Electromagnetic Radiation”: (a) which of the recommendations presented in this report does the Minister of Health plan to implement; (b) when does she plan to do so; and (c) if she is not planning to implement them, why?

La Charte ne s'applique pas aux gestes posés par des particuliers dans leur milieu de travail, elle ne s'applique que quand le gouvernement est en cause.
The Canadian Charter of Rights and Freedoms does not apply to private actions in the workplace, only to government actions.

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

Dans les circonstances, ma collègue ne croit-elle pas que le Law and Order dont le Parti conservateur nous parle tous les jours, ici en Chambre, s'applique en fait quand ça fait son affaire, mais ne s'applique plus quand ça ne lui convient plus?
Under the circumstances, does my colleague not believe that the Conservative Party picks and chooses when to apply the law and order it is always talking about here in the House?

Le droit pénal est, je le souligne, un instrument sérieux du système juridique. C’est pourquoi la législation pénale - qui, comme les pères fondateurs du droit nous l’ont appris, constitue le remède final contre les crimes commis par les individus - ne doit s’appliquer que quand c’est absolument nécessaire.
Criminal law is, I stress, a serious instrument of the legal system, which is why criminal legislation – which, as the founding fathers of law teach us, is the final remedy against the offences of individuals – must only be applied when it proves absolutely necessary.

Je vous prierais donc de commenter ces amendements qui sont recommandés et de nous dire si vous y voyez un inconvénient et quand les mesures proposées pourraient s'appliquer et quand elles ne pourraient pas s'appliquer. Qu'est-ce qui pourrait poser un problème, selon vous, et qu'est-ce qui pourrait ne pas en être un?
So could you comment on their amendments, and would you have a problem with what they're recommending, where they'd apply, where they wouldn't apply?

Quand on dit que le siège doit être d'un accès facile en termes de communication, c'est-à-dire être relié à des moyens de communications rapides et de bonne qualité, quand on dit qu'il doit être proche des services qui s'occupent de la santé publique et de la protection des consommateurs, je ne peux évidemment pas ne pas penser qu'il y a à Ispra le Centre commun de recherche, où travaillent des milliers de chercheurs européens, et donc, je ne peux pas ne pas penser que ces critères s'appliquent à une ville candidate seulement : Parme, en Italie.
When we say that it has to be easily accessible in terms of communications and have efficient and rapid transport connections; when we say that it has to have connections with those services that deal with public health and consumer protection issues; of course it springs to my mind that the Joint Research Centre, which employs thousands of European researchers, is situated in Ispra, and therefore, my opinion can only be that these criteria apply to one candidate city alone: Parma, in Italy.