Traduction de «arrangements bilatéraux soient rendus » (Français → Anglais) :

H. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";
H. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;

9. demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE - les «arrangements techniques» - ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;
9. Calls for full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the ‘technical arrangements’ – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;

des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.
(e) Promote, where appropriate, the objectives of the present article by concluding bilateral or multilateral arrangements or agreements, and endeavour, within this framework, to ensure that the placement of the child in another country is carried out by competent authorities or organs.

De plus, les traités fiscaux avec la Belgique, l'Italie et la Norvège sont mis à jour pour que nos arrangements fiscaux bilatéraux soient conformes à la politique fiscale actuelle du Canada.
In addition, our tax treaties with Belgium, Italy and Norway are updated to ensure that our bilateral tax arrangements are consistent with current Canadian tax policy.

Les détachements arrière du groupement tactique et les centres de ressources pour les familles s'affairent certainement à répondre à leurs besoins immédiats en ce qui a trait aux arrangements funéraires. De plus, les forces armées verront à ce que tous les honneurs de mise soient rendus selon la tradition militaire.
Certainly the rear parties of the battle group and the family resource centres are helping look after their present needs with respect to funeral arrangements and appropriate honours will be given in the traditional military fashion by the Canadian forces.

Solutions discriminatoires aux problèmes commerciaux bilatéraux La Communauté doit insister auprès du Japon pour que les contrats soient passés uniquement pour des raisons commerciales, pour que les arrangements bilatéraux soient rendus transparents par la fourniture d'une information complète sur leur fonctionnement et leurs résultats en termes de ventes et de contrats et pour que les pays tiers, y compris la Communauté, participent aux comités mixtes de réexamen créés avec les Etats-Unis, par exemple pour les semi-conducteurs et les marchés publics d'ordinateurs.
Discriminatory solutions to bilateral trade problems The Community should urge Japan to see that contracts are only awarded for commercial reasons, that bilateral arrangements are made transparent by the provision of full information on their functioning and results in terms of sales and contracts, and that third countries, including the Community, take part in the joint review committees set up with the United States (for example on semiconductors and the public procurement of computers).

C'est du jamais vu et c'est arrivé seulement parce que le premier ministre et les autres parties à ces arrangements ont consenti à ce que ces documents soient rendus publics.
This is an unprecedented release of information only because consent was given by the Prime Minister and other parties to these arrangements to have these documents released.