Vertaling van "concluant des arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

Résultat non concluant du test de recherche du VIH chez les nourrissons
Nonconclusive HIV-test finding in infants

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

preuve concluante
decisive proof

preuve concluante | preuve péremptoire
conclusive evidence

preuve concluante | preuve satisfaisante | preuve substantielle | preuve suffisante
conclusive proof | satisfactory evidence | substantial evidence | sufficient evidence

en concluant un mariage
marriage (by -)

concluant * péremptoire * probant
conclusive

accord de soudure [ arrangement de couplage | arrangement de soudure | arrangement intérimaire | dispositions transitoires ]
bridging arrangement

Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]
Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne participant pas à la zone euro et souhaitant participer au MSU pourront le faire en concluant des arrangements en vue d'une coopération étroite.
Non-eurozone member states wishing to participate in the SSM will be able to do so by entering into close cooperation arrangements.

Les États membres n'appartenant pas à la zone euro et souhaitant participer au MSU pourront le faire en concluant des arrangements en vue d'une coopération étroite.
Non-eurozone member states wishing to participate in the SSM will be able to do so by entering into close cooperation arrangements.

En d’autres termes, en intégrant une stratégie d’investissement ambitieuse dans le système, en créant un lien avec les objectifs pour 2020 ou, pour dire les choses autrement, en concluant des arrangements communs, par exemple, pour améliorer notre système éducatif, lutter contre la pauvreté, devenir compétitif et lutter contre la concurrence des pays tiers grâce à des investissements dans la recherche et le développement.
In other words, by integrating an ambitious investment strategy into the system, by forging a link with the 2020 objectives, or to put it another way, by making joint arrangements, for example, to improve our education system, fight poverty and become more competitive and take on the competition from third countries through investment in research and development.

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole "origine" soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole «origine» soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.
(e) Promote, where appropriate, the objectives of the present article by concluding bilateral or multilateral arrangements or agreements, and endeavour, within this framework, to ensure that the placement of the child in another country is carried out by competent authorities or organs.

.empêcher la prolifération des missiles en concluant des arrangements spéciaux comme avec la Corée du Nord.
.prevent missile proliferation, through ad hoc arrangements, as with North Korea.

Aussi les États membres devraient-ils surveiller ce processus et, au besoin, prendre des mesures afin de réduire le plus possible ces effets en concluant des accords et autres arrangements appropriés avec les autorités compétentes.
Member States should therefore monitor this process and, if necessary, take action to minimise any such effects by means of appropriate agreements and other arrangements with the relevant authorities.

Aussi les États membres devraient-ils surveiller ce processus et, au besoin, prendre des mesures afin de réduire le plus possible ces effets en concluant des accords et autres arrangements appropriés avec les autorités compétentes.
Therefore, MS should monitor this process and, if necessary, take action to minimise any such effects by means of appropriate agreements and other arrangements with the relevant authorities.

Elle est conforme à l'engagement du gouvernement, tel qu'il est énoncé dans «Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones», de travailler en partenariat avec les collectivités autochtones pour améliorer leurs conditions économiques et sociales, en concluant des arrangements sur la gouvernance et l'obligation de rendre des comptes, ainsi qu'en renforçant les capacités de gouverner.
This is consistent with the government's commitment as set out in " Gathering Strength - Canada's Aboriginal Action Plan" to work in partnership with Aboriginal communities to improve their social and economic circumstances byimplementing governance and accountability arrangements and building governance capacity.