Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Coût des services rendus au cours de l'exercice
Procès-verbaliste
Reconnaissance des services rendus
Robinet d'arrêt
Récompense pour longs états de service
Récompense pour services rendus
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Soupape d'arrêt
Système de comptes rendus obligatoires d'événements
Système de comptes rendus volontaires d'événements
Système obligatoire de comptes rendus d'événements
Système volontaire de comptes rendus d'événements
Traducteur-rédacteur de comptes rendus analytiques
Traductrice-rédactrice de comptes rendus analytiques
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante

Vertaling van "arrêts rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]


système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements

voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]


récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus

retirement award


coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice

current service cost | current period benefit cost


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


coût des services rendus au cours de l'exercice [ coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice ]

current service cost [ current period benefit cost | current service pension cost ]


Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats

CRS-DRS Style Guide and Formbook


traducteur-rédacteur de comptes rendus analytiques [ traductrice-rédactrice de comptes rendus analytiques ]

Translator-Précis-Writer


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 relatifs à ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.

the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016, including legislation such as the new media law.


Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.


la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts rendus par ce dernier les 3 et 9 décembre 2015 sur ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.

the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016.


7. invite l'Azerbaïdjan à honorer et à mettre en œuvre les engagements qu'il a pris en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe; demande à nouveau aux autorités azerbaïdjanaises de respecter tous les arrêts concernant l'Azerbaïdjan rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); demande le respect de l'arrêt rendu le 16 juin 2015 ainsi que de tous les autres arrêts rendus par la CEDH;

7. Calls upon Azerbaijan to respect and implement its commitments undertaken as a member of the Council of Europe; reiterates its call on the Azerbaijani authorities to comply with all rulings of the European Court of Human Rights (ECHR) concerning Azerbaijan; calls for the ruling of 16 June 2015 and all other ECHR rulings to be complied with;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. invite l'Azerbaïdjan à honorer et à mettre en œuvre les engagements qu'il a pris en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe; demande à nouveau aux autorités azerbaïdjanaises de respecter tous les arrêts concernant l'Azerbaïdjan rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); demande le respect de l'arrêt rendu le 16 juin 2015 ainsi que de tous les autres arrêts rendus par la CEDH;

7. Calls upon Azerbaijan to respect and implement its commitments undertaken as a member of the Council of Europe; reiterates its call on the Azerbaijani authorities to comply with all rulings of the European Court of Human Rights (ECHR) concerning Azerbaijan; calls for the ruling of 16 June 2015 and all other ECHR rulings to be complied with;


L'article 42 du statut permet aux tiers de former opposition contre des arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.

Article 42 of the Statute provides for the possibility of third parties to contest a judgment prejudicial to their rights where they had not been heard.


– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Turco (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) , Bavarian Lager (affaire C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (affaire C-139/07 P) et API (affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P) ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires Access Info Europe (affaire T-233/09) , MyTravel (affaire T-403/05) , Borax (affaires T-121/05 et T-166/05) , Joséphidès (affaire T-439/08) , Co ...[+++]

– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court in the cases of Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P) , Bavarian Lager (case C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (joined cases C-92/09 and C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (C-139/07 P) and API (joined cases C-514/07 P, C-528/07 P and C-532/07 P) , and to the judgments of the General Court in the cases of Access Info Europe (T-233/09) , MyTravel (case T-403/05) , Borax (cases T-121/05 and T-166/05) , Joséphidès (case T-439/08) , Co-Frutta (joined cases ...[+++]


– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Turco (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) , Bavarian Lager (affaire C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (affaire C-139/07 P) et API (affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P) ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires Access Info Europe (affaire T-233/09) , MyTravel (affaire T-403/05) , Borax (affaires T-121/05 et T-66/05) , Joséphidès (affaire T-439/08) , Co- ...[+++]

– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court in the cases of Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P), Bavarian Lager (case C-28/08), Volker und Marcus Schecke (joined cases C-92/09 and C-93/09), Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (C-139/07 P) and API (joined cases C-514/07 P, C-528/07 P and C-532/07 P), and to the judgments of the General Court in the cases of Access Info Europe (T-233/09), MyTravel (case T-403/05), Borax (cases T-121/05 and T-166/05), Joséphidès (case T-439/08), Co-Frutta (joined cases T-355/0 ...[+++]


Les États membres, les institutions, organes ou organismes de l'Union et toutes autres personnes physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés par le règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.

Member States, institutions, bodies, offices and agencies of the Union and any other natural or legal persons may, in cases and under conditions to be determined by the Rules of Procedure, institute third-party proceedings to contest a judgment rendered without their being heard, where the judgment is prejudicial to their rights.


Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la procédure au titre de l'article 228 n'a donné lieu qu'à trois arrêts rendus par la CJCE (arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission/Grèce; arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission/Espagne; arrêt du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02, Commission/France).

Since the entry force of the Maastricht Treaty, the article 228 procedure led to judgements by the ECJ only in three cases (Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000; Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003; Case C-304/02 Commission v France of 12 July 2005).


w