Traduction de «armés soient jugés » (Français → Anglais) :

14. condamne énergiquement les graves atteintes aux droits de l'homme commises dans des situations de conflits armés au cours des crises récentes et actuelles, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les détentions arbitraires et les arrestations, notamment en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; appelle l'Union à lutter contre l'impunité des responsables de ces actes et à soutenir l'action des juges nationaux et de la Cour pénale internationale pour que les auteurs soient jugés;
14. Condemns in the strongest possible terms the serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture and arbitrary arrests and detentions, in particular as regards the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls for the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by national judges and the International Criminal Court (ICC) to bring the perpetrators to justice;

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

L’ouverture, à la Cour pénale internationale, des premiers procès des responsables présumés des crimes sexuels perpétrés dans le cadre d’un conflit armé doit déboucher sur la possibilité pour la Cour d’identifier tous les responsables afin qu’ils soient jugés dans les meilleurs délais.
The opening, at the International Criminal Court, of the first trials of the alleged perpetrators of sexual crimes committed during an armed conflict must result in the Court being able to identify all the culprits so that they can be sentenced without delay.

- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Parlement européen a réclamé dans sa résolution, à la suite de ces incidents, que soient prises toutes les mesures nécessaires afin que les responsables de ces meurtres et de l’assassinat de manifestants non armés soient jugés.
– (EL) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, the European Parliament called in its motion, following these incidents, for all the necessary measures to be taken so that the people responsible for these murders and for the shooting of unarmed demonstrators would be brought to justice.

Pourtant, cette semaine, n'a-t-il pas lui-même accentué les pressions sur ses députés pour qu'ils donnent leur appui au registre des armes d'épaule et parlé d'exiger des juges qu'ils soient bilingues?
This is the same week that he is increasing the pressure on his members to support the long gun registry and talking about forcing judges to be bilingual.

Modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin que les jeunes contrevenants de 16 ans ou plus qui commettent des infractions avec armes à feu soient jugés devant un tribunal pour adultes.
Amend the Youth Criminal Justice Act so youth offenders 16 or older who commit a crime using a gun will be tried as adults—

J'ai moi-même pratiqué le droit criminel pendant des années, et je vous assure que, de façon générale, quand les juges émettent une condition dans un cautionnement pour que soient remises des armes à feu, ils parlent aux policiers pour savoir comment cette ordonnance sera justement appliquée.
I practised criminal law for years and I can assure you that when judges issue a condition on bail for firearms to be turned over, they talk to the police to find out how this order will be applied.

10. juge essentiel que, dans leur totalité, les importations d'armes à destination du Liban soient uniquement destinées à l'armée libanaise régulière, et demande au gouvernement libanais de garantir, en coopération avec la Finul, la mise en œuvre intégrale de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne, par ailleurs, qu'il importe que tous les États membres de l'Union agissent dans le respect des dispositions de la résolution 1701 relatives aux livraisons d'armes; souligne, enfin, que l'objectif final doit être le désarmement de toutes les milices, notamment celle du Hezbollah, ainsi que d'éviter que des armes ne pénètrent au Liban;
10. Considers it vital that all weapon imports into Lebanon be directed only to the official Lebanese army and asks the Lebanese Government to ensure, in cooperation with UNIFIL, the full implementation of UNSC Resolution 1559; stresses also the importance for all the EU Member States to act in line with the requirements of Resolution 1701 related to arms supplies; and stresses that this settlement should lead to the disarming of all militias, including that of Hezbollah, and measures to prevent the entry of arms into Lebanon;

Et, à ce propos, j’aimerais vivement que le Conseil et la Commission nous expliquent comment ils entendent assurer ce suivi, comment ils comptent s’assurer que les personnes responsables de crimes de guerre suite à l’utilisation de ces armes soient traînées devant le Tribunal pénal international pour les crimes afin d'y être jugées.
In that connection, I should also very much like to hear the Council’s and the Commission’s answers regarding how these crimes are to be followed up and how it is to be ensured that those who are responsible for using weapons in ways that constitute war crimes are dragged before the International War Crimes Tribunal and prosecuted, for it is not enough for us to have a set of ground rules.

Si le ministre veut sincèrement lutter contre le crime, il devrait suivre les recommandations suivantes: prolonger les peines d'emprisonnement pour tous les crimes violents, y compris les crimes impliquant le recours à une arme à feu; mettre en oeuvre une politique de tolérance zéro à l'endroit de ceux qui commettent des crimes violents impliquant des armes à feu; garantir que des accusations soient portées pour tous les crimes impliquant une arme à feu et que les marchandages de plaidoyers soient interdits; offrir aux juges un éventail de peines possibles, y compris la suppression de la libération conditionnelle dans tous les cas de crime violent; et prévoir des peines de plus en plus sévères pour les récidivistes violents ou utilisateurs d'armes à feu (1325) Tant que le ministre de la Justice ne mettra pas en oeuvre des mesures aussi strictes, il ne pourra pas dire qu'il s'attaque vraiment à la criminalité.
If the minister is sincere about fighting crime we recommend that he do the following: increase the maximum jail terms for all violent crimes including firearms crimes, implement a zero tolerance policy for criminal offences involving firearms, ensure that charges are laid in all firearm crimes and that plea bargains are not permitted, provide judges with sentencing options including no parole for all violent crime and provide for progressively more severe penalties for repeat violent offenders and firearms offenders (1325) Until the Minister of Justice implements these get tough measures he is only pretending to get tough on crime.