Traduction de «auteurs soient jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance du juge déclarant que le droit de l'auteur de la demande n'est pas atteint
order that interest is not affected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. condamne énergiquement les graves atteintes aux droits de l'homme commises dans des situations de conflits armés au cours des crises récentes et actuelles, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les détentions arbitraires et les arrestations, notamment en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; appelle l'Union à lutter contre l'impunité des responsables de ces actes et à soutenir l'action des juges nationaux et de la Cour pénale internationale pour que les auteurs soient jugés;
14. Condemns in the strongest possible terms the serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture and arbitrary arrests and detentions, in particular as regards the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls for the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by national judges and the International Criminal Court (ICC) to bring the perpetrators to justice;

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

Il est conçu pour que les auteurs d'infraction mineure soient jugés par une instance n'appliquant que des peines limitées.
It is designed to deal with minor offences in a forum where the possible punishments are limited.

La lutte contre ces crimes doit être coordonnée au niveau international et tous les États membres doivent veiller à ce que leurs auteurs soient jugés.
International cooperation in an integrated fight against these crimes is needed and all Member States should ensure that their perpetrators are taken to court.

8. invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour pénale internationale d'une demande d'enquête indépendante sur tous ceux qui ont commandé, supervisé, financé et exercé la violence en Syrie, et sur la question de savoir s'il s'agit là de crimes contre l'humanité, dont peuvent être accusés en particulier le Président Bachar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, ainsi que l'armée et les forces de sécurité syriennes, et cela, pour que les auteurs de ces actes en soient jugés responsables; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011;
8. Reiterates its call on the EU and its Member States on the United Nations Security Council to press for a referral of an independent investigation to the International Criminal Court into the ordering, overseeing, funding and use of violence in Syria, as well as whether these constitute crimes against humanity, in particular by President Bashar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, the Syrian army and security forces; in order to ensure that perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council which calls for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011;

9. souligne qu'une paix durable n'est possible que si la justice est rendue, et perçue comme telle, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; appelle, à cet égard, la Commission à soutenir le renforcement des systèmes juridiques et judiciaires des États fragiles afin que les auteurs de crimes graves contre l'humanité soient jugés, mais aussi pour permettre la conduite parallèle des initiatives de justice et de réconciliation;
9. Stresses that sustainable peace can only be achieved if justice is done, and seen to be done, in particular with regard to war crimes and crimes against humanity; calls on the Commission, in this context, to support the strengthening of the legal and judicial systems of fragile states in order to ensure that perpetrators of serious crimes against humanity are brought to justice, and also to allow for the parallel advancement of justice and reconciliation initiatives;

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).

9. demande que le droit de manifester pacifiquement et de mener des campagnes politiques soit garanti, et que les auteurs des assassinats et autres violations des droits de l'homme perpétrés contre les manifestants qui se sont opposés au coup d'État militaire soient jugés et punis;
9. Calls for the right to demonstrate peacefully and engage in political campaigning to be guaranteed, and for those responsible for killings and other human rights violations perpetrated against demonstrators who protested against the military coup d'état to be tried and punished;

b. La mise en oeuvre des moyens de constatation et de recherche adéquats pour permettre que les auteurs de troubles violents soient poursuivis et jugés sans délai anormal et en respectant les garanties d'un procès équitable.
Implementation of adequate recording and research methods to enable violent troublemakers to be prosecuted and tried without undue delay and in conditions guaranteeing a fair trial.

Toute la lumière doit continuer à être faite sur les violations des droits de l'homme qui ont été signalées afin que leurs auteurs soient jugés.
Reported violations of human rights must continue to be thoroughly investigated in order to bring perpetrators to trial.