Vertaling van "arguments économiques sous-tendant " (Frans → Engels) :

Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque, des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute possibilité de codéploiement précédemment offerte au demandeur d'accès.
Hence, any access obligation should fully take into account the economic viability of those investments based on their risk profile, any time schedule for the return on investment, any impact of access on downstream competition and consequently on prices and return on investment, any depreciation of the network assets at the time of the access request, any business case underpinning the investment, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services, and any possibility previously offered to the access seeker to co-deploy.

2. Unité et diversité, les deux principes sous-tendant l'élaboration des politiques socio-économiques 4
2. Unity and diversity in shaping economic and social policies 4

UNITÉ ET DIVERSITÉ, LES DEUX PRINCIPES SOUS-TENDANT L'ÉLABORATION DES POLITIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES
UNITY AND DIVERSITY IN SHAPING ECONOMIC AND SOCIAL POLICIES

les principales hypothèses sous-tendant les prévisions macroéconomiques indépendantes et les principales évolutions économiques qui sont pertinentes pour la réalisation des objectifs budgétaires.
the main assumptions of the independent macroeconomic forecasts and important economic developments which are relevant to the achievement of the budgetary targets.

Les institutions de l’Union européenne ont omis d’informer les parties requérantes, avant que la version finale du règlement litigieux ne soit élaborée et soumise au Conseil pour adoption, des faits et des considérations nouveaux sous-tendant le changement de droit antidumping, et n’ont pas permis aux parties requérantes de présenter de nouveaux arguments ou de clarifier les informations présentées préalablement, ce qui aurait pu conduire à une réduction supplémentaire du droit antidumping.
The institutions of the European Union failed to inform the applicants before the contested regulation was finalized and sent to the Council for adoption, about the new facts and considerations underlying the change in the anti-dumping duty and did not provide the applicants any opportunity to present new arguments or to clarify the previously provided information which could have led to a further reduction of the anti-dumping duty.

51. Jusqu'à présent, la Commission a pris en compte l'article 16 du traité en mettant en oeuvre des politiques sectorielles fondées sur les principes relatifs aux services d'intérêt économique général sous-tendant cette disposition.
51. The Commission has so far taken account of Article 16 of the Treaty by initiating sectoral policies based on the principles on services of general economic interest underlying this provision.