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Traduction de «incompatibles car elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transi ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette fragmentation est incompatible avec le principe du marché intérieur [article 14, paragraphe 2, du traité], car elle entraîne un effet de frontière.

This is inconsistent with the Internal Market principle [Article 14(2) of the Treaty], since it gives rise to a border effect.


Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.

In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.


La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.

The European Commission maintains its position that the Polish Law is incompatible with EU law because by introducing a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years), it discriminates against individuals on the basis of gender.


La définition de "restrictions d’exploitation partielles" à l'article 2, point 6, est basée sur la définition de l'OACI (voir page I-7-2 dans les orientations de l'OACI sur l'approche équilibrée, doc. 9829 de l'OACI). En particulier, la définition proposée par la Commission est inexacte et incompatible avec l'approche équilibrée de l'OACI car elle limite les restrictions partielles à celles qui concernent des exploitations pendant une période déterminée.

The definition of partial operating restrictions in Article 2(6) shall be based on ICAO’s definition (see page I-7-2 of ICAO Guidance on the Balanced Approach, ICAO Doc 9829).In particular, the definition proposed by the Commission is inaccurate and inconsistent with ICAO’s Balanced Approach as it limits partial restrictions to restrictions affecting operations according to time period.


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Il pourrait s’agir d’aides d’État illégales et incompatibles, car elles accordent à ces compagnies aériennes des redevances aéroportuaires plus favorables que celles prévues par le règlement publié fixant ces redevances.

These might constitute illegal and incompatible State aid, as they offer these airlines lower airport charges than those foreseen by the published airport charge regulation.


Ce régime, appelé NERES (New and Existing Route Expansion Scheme), pourrait constituer une aide d’État illégale et incompatible, car elle accorde aux compagnies aériennes des redevances aéroportuaires plus favorables que celles prévues par le règlement publié fixant les redevances aéroportuaires.

This scheme is called NERES (New and Existing Route Expansion Scheme). The NERES scheme may constitute illegal and incompatible State aid, as it offers airlines more favourable airport charges than those foreseen by the published airport charge regulation.


4. condamne la violence, car elle est inacceptable d'un point de vue moral et totalement incompatible avec la démocratie;

4. Condemns violence as it is morally unacceptable and absolutely incompatible with democracy;


4. condamne la violence, car elle est inacceptable d'un point de vue moral et totalement incompatible avec la démocratie;

4. Condemns violence as being morally unacceptable and absolutely incompatible with democracy;


16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards ...[+++]

16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;


25. relève que la Cour des comptes déplore la pratique de l'utilisation de droits de "superutilisateur" dans les systèmes informatiques (qui permet à une seule et même personne de s'acquitter des fonctions de gestionnaire, d'ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable) car elle est incompatible avec le principe de séparation des fonctions; invite l'ensemble des agences à veiller à ce que des droits de "superutilisateur" ne soient plus attribués;

25. Notes that the Court of Auditors deplores the practice of "super-user" rights in computerised systems (where one and the same person is able to discharge the duties of the manager, the authorising officer, the financial controller and the accounting officer) as incompatible with the principle of the separation of duties; asks all the Agencies to ensure that such "super-user" rights are no longer attributed;




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Date index: 2021-03-21
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