Vertaling van "arbel fauvet rail étaient " (Frans → Engels) :

Initialement, demande d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA, puis demande d’annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail.
Originally, application for annulment of Decision C(2008) 1089 final of the Commission of 2 April 2008 concerning State aid C 38/2007 (ex NN 45/2007) implemented by France in favour of Arbel Fauvet Rail SA, and then application for annulment of Decision C(2010) 4112 final of the Commission of 23 June 2010 concerning State aid C 38/2007 implemented by France in favour of Arbel Fauvet Rail.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA.
Declares that there is no longer any need to adjudicate on the applications for annulment of Decision C(2008) 1089 final of the Commission of 2 April 2008 concerning State aid C 38/2007 (ex NN 45/2007) implemented by France in favour of Arbel Fauvet Rail SA;

Par une plainte, la Commission a été informée de certaines mesures de soutien mises en œuvre par la France en faveur de la société Arbel Fauvet Rail («AFR»).
The Commission received a complaint informing it of certain support measures implemented by France for Arbel Fauvet Rail (hereinafter AFR).

L’aide d’État mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA est incompatible avec le marché commun.
The State aid which France has implemented for Arebel Fauvet Rail SA is incompatible with the common market.

Cette procédure concerne une aide d'État non notifiée mise en œuvre par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail (AFR), un constructeur de matériel ferroviaire roulant situé à Douai (France).
This procedure concerns non-notified State aid by France to Arbel Fauvet Rail (AFR), a manufacturer of railway rolling-stock located in Douai (France).

Bruxelles, le 19 octobre 2011 – La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non‑respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification d'intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Brussels, 19 October 2011 - The European Commission has referred France to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with a decision of June 2010 concluding that aid in the form of preferential interest rates on two loans to Arbel Fauvet Rail was not compatible with EU state aid rules.

Le 4 avril 2008, la Commission a adopté une première décision déclarant que l'aide octroyée à Arbel Fauvet Rail était incompatible avec le marché intérieur (voir IP/08/531).
On 4 April 2008, the Commission adopted a first decision declaring the aid to Arbel Fauvet Rail incompatible (see IP/08/531).

L’enquête de la Commission a permis d'établir que les deux prêts, d'un montant total de 2 millions €, avaient été accordés à des taux d’intérêt dont n’aurait pas pu bénéficier Arbel Fauvet Rail sur le marché du crédit privé en raison de ses difficultés financières.
The Commission's investigation found that the two loans totalling €2 million were granted at interest rates that would not have been available to Arbel Fauvet Rail on the private credit market due to its difficult financial situation.

En juin 2010, la Commission a estimé qu’Arbel Fauvet Rail, un fabricant de wagons à usage industriel installé à Douai, dans le nord de la France, avait reçu de la région Nord-Pas-de-Calais et de la Communauté d'agglomération du Douaisis des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, sous la forme de deux prêts octroyés à des conditions préférentielles.
In June 2010, the Commission found that Arbel Fauvet Rail, a manufacturer of railway wagons for industrial use established in the northern city of Douai, received illegal and incompatible aid from the Région Nord-Pas-de-Calais and the Communauté d'agglomération du Douaisis in the form of two loans at preferential terms.