Traduction de «après l'accord de principe intervenu hier » (Français → Anglais) :

Après l'accord de principe intervenu hier, les deux parties doivent maintenant convenir des modalités détaillées du projet de plan d'action.
After yesterday's agreement in principle, the details of the Draft Action Plan now need to be agreed between the two sides.

Elle fait suite à l’accord de principe intervenu entre la commissaire Vestager et les autorités allemandes en octobre 2015.
This follows the agreement in principle reached between Commissioner Vestager and German authorities in October 2015.

Un an après l'annonce de la proposition dans le discours sur l'état de l'Union du président Juncker, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord de principe sur l'extension et le renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui est au cœur du plan d'investissement pour l'Europe.
One year after President Juncker announced the proposal in his State of the Union speech, the European Parliament and Member States have come to an agreement in principle on the extension and strengthening of the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the core of the Investment Plan for Europe.

La commissaire Margrethe Vestager est parvenue à un accord de principe avec l'Échiquier du Royaume-Uni, sur la conception de la solution de rechange proposée par les autorités britanniques en ce qui concerne Royal Bank of Scotland (ci-après «RBS»).
Commissioner Margrethe Vestager has reached an agreement in principle with the Exchequer of the United Kingdom, on the design of the alternative package proposed by the UK authorities for Royal Bank of Scotland ("RBS").

«Je salue l’accord de principe intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour de la réglementation concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II).
I welcome the agreement in principle reached today by the European Parliament and the Council on updated rules for markets in financial instruments (MiFID II).

L'annonce d'un accord de principe intervenu hier, si elle est vraie, n'est pas une bonne nouvelle pour l'industrie forestière de la Colombie-Britannique.
Yesterday's news about an agreement in principle is not good news for B.C'. s forest industry, if the story is accurate.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

À la suite de l'accord de principe intervenu au sein du Conseil (ECOFIN) le 8 mai, et sur la base de la proposition formelle soumise par la Commission le 10 mai, le Conseil a adopté une décision accordant à la République du Monténégro une assistance financière exceptionnelle sous la forme de dons d'un montant pouvant atteindre 20 millions d'euros.
Following the agreement in principle reached by (ECOFIN) Council on 8 May, and on the basis of a formal proposal from the Commission submitted on 10 May, the Council adopted a decision granting the Republic of Montenegro exceptional financial assistance of 20 MEURO in the form of a straight grant.

Rappelant la déclaration faite le 9 novembre 1996 lors de la clôture de la Conférence de Chicago sur le dialogue transatlantique entre entreprises et l'accord de principe intervenu à cette même occasion, le Conseil appelle les négociateurs des deux parties à respecter les engagements souscrits à Chicago et à s'efforcer de conclure un accord de reconnaissance mutuelle ambitieux d'ici à la fin du mois de janvier.
Recalling the Declaration of 9 November 1996 at the conclusion of the Chicago Conference of the Transatlantic Business Dialogue and the agreement in principle reached there, the Council urged negotiators on both sides to respect the Chicago commitments and work to conclude an ambitious MRA by the end of January.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etats tiers - Recommandation du conseil A la suite de l'accord de principe intervenu lors de sa session du 4 juin 1996, et de la mise au point finale du texte, le Conseil a adopté la recommandation suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] , vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 point c) du traité, la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres est considérée comme une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortiss ...
JUSTICE AND HOME AFFAIRS Combating the illegal employment of third-country nationals - Council Recommendation Following the agreement in principle reached at its meeting on 4 June 1996 and finalization of the text, the Council adopted the following Recommendation: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Articles K.1 and K.2 thereof, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution of the Council of 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third countries on the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third countries, RECOMMENDS THAT the governments of the Member States apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the Union exercising their right to free movement, - nationals of Member States of the Europea ...