Traduction de «l’accord de principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Accord de principe sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador - abrégé
Labrador Inuit Land Claims Agreement-in-principle (AIP) in brief

accord de principe
agreement in principle

accord de principe du titulaire de concéder une licence | déclaration de licence
licence of richt | lor

Accord de principe entre les Inuit du Nunavik et Sa Majesté la Reine en chef du Canada concernant la région marine du Nunavik [ Accord de principe de la région marine du Nunavik ]
Agreement-in-Principle between Nunavik Inuit and Her Majesty the Queen in Right of Canada concerning the Nunavik Marine Region [ Nunavik Inuit Marine Region Agreement-In-Principle ]

Accord de principe concernant l'adaptation des effectifs dans la fonction publique fédérale
Agreement in Principle Concerning Human Resource Adjustment in the Federal Public Service

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord de principe sur l'EFSI 2.0.
The European Parliament and Member States have come to an agreement in principle on EFSI 2.0.

La Commission se félicite de l'accord de principe sur l'extension et le renforcement du plan d'investissement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) // Strasbourg, le 13 septembre 2017
Commission welcomes agreement in principle to extend and reinforce Investment Plan's European Fund for Strategic Investments (EFSI) // Strasbourg, 13 September 2017

L'Union européenne et le Japon sont parvenus aujourd'hui à un accord de principe sur les éléments essentiels d'un accord de partenariat économique.
The European Union and Japan have reached today an agreement in principle on the main elements of an Economic Partnership Agreement.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs , et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur doit prendre d'autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou insuffisantes.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks , and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organization of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs , et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks , and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi à Chypre d'un soutien à la stabilité et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
On 24 April 2013 the ESM Board of Governors decided to grant, in principle, stability support to Cyprus and approved the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality and its signing by the Commission on behalf of the ESM.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l’accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (2), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks (2), and the detailed management principles laid down in the 2008 Inter-national Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l’accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (2), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur prend d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, non fiables ou inadéquates.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks (2), and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Un Accord de Coopération pourra alors être conclu entre les partenaires, définissant les arrangements et responsabilités pour la mise en oeuvre, de même que l'accord de financement nécessaire pour le cofinancement de la phase préparatoire du projet et, le cas échéant, un accord de principe pour examiner la possibilité, dans un deuxième temps, d'en cofinancer la réalisation.
On that basis a co-operation arrangement can be concluded with the partners, setting out the arrangements and responsibilities for implementation as well as the necessary financing agreement for the co-financing of the preparatory phase and, where appropriate, an agreement in principle to explore in a second phase the possibility of co-financing the realisation.