Vertaling van "suite à l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Déclaration de la commissaire Thyssen à la suite de l'accord sur le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité // Bruxelles, le 15 mars 2018
Statement by Commissioner Thyssen following the agreement on the European Framework for Quality and Effective Apprenticeships // Brussels, 15 March 2018

À la suite de l'accord conclu aujourd'hui par les États membres de l'Union européenne sur un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, Marianne Thyssen, commissaire à l'emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs, a déclaré:
Following today's agreement by EU Member States on a European Framework for Quality and Effective Apprenticeships, Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, said:

La Commission européenne donne suite à l'accord intervenu aujourd'hui pour renforcer encore la réglementation internationale applicable aux banques à la suite de la crise, en exposant son orientation pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles dans l'UE.
The European Commission follows up on today's agreement to further strengthen the international post-crisis rules for banks, by setting out its approach to these new rules in the EU.

Réaction de la Commission à la suite de l'accord historique sur le climat conclu à Paris le 12 décembre 2015
Commission's reaction following the historic climate deal in Paris on 12 December 2015

Réaction de la Commission à la suite de l’accord historique sur le climat conclu à Paris le 12 décembre 2015
Commission's reaction following the historic climate deal in Paris on 12 December 2015

F. considérant que, depuis août 2014, ces deux organes politiques (le Conseil des représentants à Tobrouk, reconnu par la communauté internationale, et le nouveau Congrès général national, qui s'est imposé à Tripoli) affirment tous deux être l'autorité officielle du pays et qu'ils sont tous deux soutenus par plusieurs milices lourdement armées implantées dans des régions, des villes et des tribus d'origines diverses; que les deux autorités se font essentiellement la guerre en Cyrénaïque et en Tripolitaine et qu'elles cherchent toutes deux à provoquer et à encourager des troubles ethniques et tribaux dans la région négligée du Fezzan; que les tribus locales du Fezzan, et notamment les Toubous et les Touaregs, s'inquiètent pour leur avenir à la suite de l'accord politique libyen car elles redoutent certaines dispositions du projet de future constitution libyenne dont elles ont eu connaissance, du fait qu'elles n'ont pas été pleinement associées à sa rédaction;
F. whereas since August 2014 these two political bodies (the CoR in Tobruk, which is recognised by the international community, and the New GNC which has imposed itself in Tripoli) both claim to be the government running the country, and both are backed by several heavily armed militias affiliated to regions, cities and tribes from various backgrounds; whereas the two administrations are essentially at war with each other in Cyrenaica and Tripolitania, and both are working to instigate and support tribal and ethnic unrest within the neglected Fezzan region; whereas the local tribes in Fezzan, especially the Toubou and Tuareg, are worried about their future following the Libyan Political Agreement, as they dread certain leaked provisions of the draft future Libyan Constitution, having not been fully involved in its drafting;

B. considérant que l'accord de Dayton a mis fin à la guerre; qu'à la suite de cet accord, le conflit dans le pays entre les Serbes, les Croates et les Bosniaques a été gelé mais n'a pas été résolu; que le système politique institué par l'accord de Dayton a maintenu les divisions ethniques et compliqué le processus décisionnel;
B. whereas the Dayton Agreement ended the war, but froze rather than solved the conflict among the country’s Serbs, Croats and Bosnians; whereas the political system established by the Dayton Agreement perpetuated ethnic divisions and complicated decision‑making;

5. se réjouit de ce que l'actuel système de ressources propres reste inchangé, à la suite d'un accord unanime au Conseil, en tant qu'elles sont des prérogatives relevant des traités; affirme sa volonté de trouver au plus vite un accord sur un règlement du Conseil fixant les modalités de mise en œuvre dudit accord;
5. Welcomes that the current system of own resources remains unchanged following the unanimous agreement of the Council as per Treaty prerogatives, states its willingness to find an agreement as swiftly as possible concerning a Council Regulation laying down implementing measures regarding this agreement;

— vu ses résolutions du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar , du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún , du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à l'accord du Conseil général de l'OMC du 1 août 2004 , du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté , du 1 décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong , du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) , du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong , du 1 juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté , et du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement ,
– having regard to its resolutions of 13 December 2001 on the WTO meeting in Qatar , of 25 September 2003 on the Fifth Ministerial Conference of the World Trade Organisation in Cancún , of 12 May 2005 on the assessment of the Doha Round following the WTO General Council Decision of 1 August 2004 , of 6 July 2005 on the Global Call to Action: Making Poverty History , of 1 December 2005 on the preparations for the sixth Ministerial Conference of the World Trade Organisation in Hong Kong , of 23 March 2006 on the development impact of Economic Partnership Agreements (EPAs) , of 4 April 2006 on the assessment of the Doha Round following the WTO Ministerial Conference in Hong Kong , of 1 June 2006 on trade and poverty: designing trade policies to maximise trade's contribution to poverty relief , and of 7 September 2006 on the suspension of negotiations on the Doha Development Agenda (DDA),

C. considérant que, suite à l'adoption par le Parlement de sa position de négociation le 8 juin 2005 et suite à l'accord dégagé par les États membres en décembre 2005, la Commission a présenté une proposition révisée pour un nouvel accord interinstitutionnel ainsi que des documents techniques sur l'incidence des conclusions du Conseil européen, permettant l'engagement des négociations sur une base équitable,
C. whereas, following the adoption by Parliament of its negotiating position on 8 June 2005 and following the agreement achieved by the Member States in December 2005, the Commission presented a revised proposal for the new Interinstitutional Agreement and technical documents on the impact of the European Council conclusions, allowing the negotiations to start on a fair basis,