Vertaling van "appuis possibles soient " (Frans → Engels) :

On veillerait à ce que tous les appuis possibles soient fournis dans la collectivité, pour favoriser la réinsertion du contrevenant ou de la contrevenante et pour réduire le risque de récidive.
It would ensure that every possible support was provided in the community to favour his or her integration and reduce the potential for reoffending.

La Commission continuera d'offrir un appui politique et d'agir en tant qu'élément modérateur auprès de tous les pays concernés afin que des solutions soient apportées dès que possible aux questions bilatérales et elle continuera de soutenir activement les efforts déployés dans d'autres enceintes pour trouver des solutions.
The Commission will continue to offer political support and facilitation to all countries concerned to find solutions to bilateral issues as early as possible and continue to actively support the efforts in other fora to find solutions.

- continuera d'offrir un appui politique et d'agir en tant qu'élément modérateur auprès de tous les pays concernés afin que des solutions soient apportées dès que possible aux questions bilatérales, et à soutenir activement les efforts déployés dans d'autres enceintes pour trouver des solutions.
- Continue to offer political support and facilitation to all countries concerned to find solutions to bilateral issues as early as possible and continue to actively support the efforts in other fora to find solutions.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

La Commission rendra les programmes d'appui budgétaire de l'UE prévisibles en veillant à ce que les conditions d'admissibilité et les procédures d'évaluation de ces conditions soient précisées le plus clairement possible.
The Commission will make EU budget support programmes predictable by ensuring that eligibility conditions, and the processes for their assessment, are specified as clearly as possible.

être vigilante dans le respect de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou et à assurer un suivi rigoureux de l'évolution de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires et de l'avancement des réformes visant à l'améliorer, en coordination avec les autres bailleurs de fonds; intégrer dans son guide méthodologique les instructions appropriées émises depuis mars 2002 pour la programmation et la mise en oeuvre des appuis budgétaires dans les pays tiers et y apporter les améliorations nécessaires; employer des indicateurs de performance qui incitent véritablement les pays bénéficiaires à faire avancer leurs réformes, et qui soient davantage orientés vers des résultats traduisant l'amélioration de la gestion; faire tout son possible pour faire aboutir le cadre d'évaluation de la performance des finances publiques développé dans le cadre du PEFA et améliorer l'effort de coordination entre bailleurs en tenant compte des résultats qui seront obtenus à l'issue de la phase de tests, ainsi que des suggestions de la Cour, notamment celle qui porte sur les tests des contrôles; renforcer la coordination entre les représentants locaux des bailleurs au niveau de la réalisation des appréciations, des évaluations et des audits, de la mise en œuvre des appuis institutionnels et de l'emploi des conditions et des indicateurs de performance; élargir et structurer systématiquement les relations avec les autorités des États bénéficiaires au-delà des gouvernements, aux parlements et aux institutions supérieures de contrôle, dont les capacités doivent être renforcées pour leur permettre de réaliser les réformes qui les concernent et de contrôler celles qui relèvent du pouvoir exécutif".
be vigilant in its observance of Article 61(2) of the Cotonou Agreement and, in coordination with the other donors, carry out more thorough appraisal of the direction taken by public finance management in the beneficiary countries and monitor the progress of the reforms that are intended to improve it; incorporate into its Methodological Guide the relevant instructions issued since March 2002 on the programming and implementation of budgetary support for third countries, and make the necessary improvements; make use of performance indicators that genuinely encourage beneficiary countries to press ahead with their reforms and that focus more closely on results that reflect improvements in management; do everything within its power to complete the public financial management performance measurement framework being developed within the framework of PEFA and improve coordination between donors by taking account of the results that will be available at the end of the testing stage and of the Court's suggestions, especially the proposal concerning tests of controls; strengthen coordination between donors' local representatives as regards the production of assessments, evaluations and audits, the implementation of institutional support and the use of conditions and performance indicators; systematically structure relations with the authorities in the beneficiary States and take them beyond the government level to include parliaments and supreme audit institutions, whose powers must be strengthened to enable them to undertake the reforms that concern them and to audit those that are a matter for the executive branch".

appuie la demande des pays les moins avancés de négocier avec l'Union des quotas d'importation de sucre; insiste pour que les baisses de prix soient étalées dans le temps et strictement limitées aux engagements internationaux; recommande le maintien du régime d'intervention; demande que les compensations partielles des planteurs pour les pertes de revenu résultant de la baisse du prix de la betterave soient augmentées dans la mesure du possible, et attribuées en totalité; soutient la proposition de la Commission relative au programme de restructuration, mais demande un droit de codécision pour les planteurs et l'octroi d'une aide aux planteurs touchés par les fermetures d'usine pour leur permettre de restructurer leurs exploitations; insiste pour que soient mobilisés les Fonds structurels et les Fonds sociaux européens afin de donner, au-delà des indemnisations nécessaires, les meilleures chances de reconversion aux salariés touchés par la restructuration de l'industrie sucrière européenne; considère nécessaire et urgent que le secteur du sucre soit inclus dans le débat énergétique (une politique des biocarburants) comme un moyen de contribuer à compenser les effets négatifs de la réforme; demande au Conseil d'être attentif à la situation des régions difficiles ou offrant peu d'alternatives agricoles rentables.
supports the request of the least developed countries to negotiate import quotas for sugar with the Union; reiterates that any changes to prices should be spread over time and should comply strictly with international commitments; recommends that the current intervention mechanism be maintained; requests that partial compensation to growers for income lost as a result of beet price cuts be increased, insofar as possible, and allocated in full; welcomes the Commission proposal on a restructuring programme, but calls for growers to have a right to codecision and for aid to be granted to growers affected by factory closures to help them to restructure their farms; reiterates its view that the European Structural Funds and the European Social Fund should be mobilised in order to give workers affected by the restructuring of the European sugar industry the best opportunities to develop new career paths, as well as the necessary compensation; considers that the sugar sector must, as a matter of urgency, be included in the energy debate (a biofuels policy) as a means of helping to offset the reform's more harmful consequences; calls on the Council to monitor the situation in regions which are facing difficulties or which offer few profitable alternatives within farming.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...