Traduction de «appuient-elles cette proposition » (Français → Anglais) :

En général, les autorités réglementaires appuient elles aussi l'imposition de cette obligation.
Regulators were generally also in favour of imposing this obligation.

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette proposition?
Why is the Commission proposing this?

Ces propositions législatives constituent une évolution, et non une révolution; elles s'appuient sur les réformes précédentes mais n'en font pas table rase.
The legislative proposals represent evolution, not revolution, and build on, and do not supplant, previous reforms.

Cette communication a préparé la voie à de nouvelles propositions législatives de l’Union sur les nouvelles substances psychoactives, qui s’appuient sur la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives[2].
The Communication set the ground for new EU legislative proposals on new psychoactive substances, building on the Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk assessment and control of new psychoactive substances[2].

Quand la Commission soumettra-t-elle cette proposition?
When will the Commission submit this proposal?

[31] Cette ventilation indicative des crédits opérationnels et la répartition du budget entre les actions proposées qui en découle reposent sur la nature des actions prévues: par exemple, les activités visant à développer la politique des PME et à promouvoir la compétitivité des PME s'appuient sur des études et manifestation qui seront mises en œuvre via des marché publics et seront comparativement moins coûteuses que les activités envisagées dans les domaines du tourisme et des biens de consommation, qui impliqueront des appels à propositions.
[31] This indicative split of operational appropriations and the budget distribution between the proposed actions which follows form it, is based on the nature of actions foreseen: for example the activities to develop SME policy and promote SMEs competitiveness are policy development based on studies and events which will be implemented via public procurement and will be comparably less costly than the activities envisaged in the areas of tourism and consumer goods which will involve calls for proposals.

Eu égard à la fragmentation des systèmes de réservation à laquelle sont confrontés les passagers qui souhaitent réserver électroniquement leurs tickets de train dans toute l'Europe, et reconnaissant que notre propre législation instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (règlement (CE) n 80/2009) ne peut être appliquée en raison de cette fragmentation, quand la Commission présentera-t-elle des propositions visant à établir un système paneuropéen de réservation de tickets de train qui serait profitable aux passagers et simple à utiliser et à gérer?
In view of the fragmentation that exists for passengers who wish to use electronic booking of rail tickets across Europe, and recognising that our own legislation on computerised reservation systems (Regulation (EC) No 80/2009) cannot be implemented because of this fragmentation, when will the Commission come forward with proposals to establish a pan-European booking system for rail that is to the benefit of passengers and is simple to use and administer?

Quand la Commission présentera-t-elle cette proposition?
When will the Commission submit its proposal?

Suite à cette prise de position d'un membre du gouvernement, la Présidence du Conseil a-t-elle une proposition sur l'affectation des ressources qui seraient dégagées par cette taxe ?
Following this position taken by a member of the Government, does the Council Presidency have any proposals as to how the revenue generated by such a tax might be used?

Suite à cette prise de position d'un membre du gouvernement, la Présidence du Conseil a-t-elle une proposition sur l'affectation des ressources qui seraient dégagées par cette taxe?
Following this position taken by a member of the Government, does the Council Presidency have any proposals as to how the revenue generated by such a tax might be used?