Vertaling van "approuvée par la commission doit inclure tous " (Frans → Engels) :

Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l’aide approuvée par la Commission doit inclure tous les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun.
Regulation (EC) No 1260/1999 states that assistance approved by the Commission must include all the elements required for the ex-ante assessment of the compatibility of state aids with the common market.

Dans les cas entraînant l’élévation du niveau naturel des eaux de l’un ou l’autre côté de la ligne par suite de la construction ou de l’entretien de l’autre côté d’ouvrages de secours ou de protection ou de barrages ou autres obstacles dans les eaux limitrophes ou dans les eaux qui en proviennent ou dans les eaux en aval de la frontière dans des rivières qui coupent la frontière, la Commission doit exiger, comme condition de son approbation, que des dispositions convenables et suffisantes, approuvées par la Commission, soient prises pour protéger contre tous dommages tous les intérêts de l’autre côté de la frontière qui pourraient être par là atteints, et payer une indemnité à cet égard.
In cases involving the elevation of the natural level of waters on either side of the line as a result of the construction or maintenance on the other side of remedial or protective works or dams or other obstructions in boundary waters or in waters flowing therefrom or in waters below the boundary in rivers flowing across the boundary, the Commission shall require, as a condition of its approval thereof, that suitable and adequate provision, approved by it, be made for the protection and indemnity of all interests on the other side of the line which may be injured thereby.

Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur.
The total cost of the credit to the consumer should comprise all the costs that the consumer has to pay in connection with the credit agreement and which are known to the creditor.

le ou les noms de famille du titulaire. Les États membres peuvent inclure tous les noms qu’ils reconnaissent, mais la priorité doit être donnée au nom de famille principal et la liste doit correspondre à celle qui figure sur la licence,
the surname(s) of the holder: Member States may include all the surnames recognised, but the priority should be given to the main family name and the listing of names should be consistent with that displayed in the licence,

Les États membres peuvent inclure tous les prénoms qu’ils reconnaissent, mais la liste doit correspondre à celle qui figure sur la licence,
Member States may include all the first names that they recognise, but the listing of the name shall be consistent with that displayed in the licence,

Au début de 2006, les producteurs recevront un avis les informant des options en matière de protection et des droits connexes, ainsi que de la date limite avant laquelle les demandes devront être envoyées. Question n 190 M. Bill Casey: En ce qui a trait aux projets pilotes et autres actions entrepris par la Commission de la fonction publique du Canada pour créer une zone nationale de sélection pour tous les postes de fonctionnaires: a) où en est la désignation de tous les postes de la fonction publique au sein de la zone nationale de sélection, après la désignation en ce sens de tous les postes de cadres de la fonction publique fédérale; b) quand la Commission sera-t-elle en mesure d’inclure tous les postes de niveau inférieur et intermédiaire dans la zone nationale de sélection; c) quelle est l’échéancier de la Commission pour que la totalité des postes de fonctionnaires fédéraux affichés soient inclus dans la zone nationale de sélection; d) quel pourcentage des postes de fonctionnaires fédéraux, en date du 1 septembre 2005, sont ouverts aux demandeurs d’emploi dans une zone nationale de sélection; e) quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas encore parvenue à une zone nationale de sélection pour tous les demandeurs d’emploi canadiens qui souhaitent travailler dans la fonction publique; f) quelle somme la Commission a-t-elle consacré à ce jour à la zone nationale de sélection; g) y a-t-il un budget pluriannuel pour les dépenses nécessaires à la création de la zone nationale de sélection; h) où en est le développement des politiques et directives sur le recours au recrutement par voie électronique à l’échelle de toute la fonction publique?
Early in 2006, producers will receive a notification of their coverage options and the related fees, as well as the deadline for application Question No. 190 Mr. Bill Casey: With regard to the pilot projects and other activities undertaken by the Public Service Commission of Canada in an effort to create a national area of selection for all federal Public Service jobs: (a) what is the current status in designating all federal Public Service jobs as being part of the national area of selection, following the national area of selection designation for senior and executive level positions of the federal Public Service; (b) at what time will the Commission be in a position to include all junior, and mid-level federal Public Service positions in the national area of selection; (c) what is the Commission’s time frame to have 100% of the federal Public Service job postings included within the national area of selection; (d) what percentage of federal Public Service employment positions, as of September 1, 2005 are open to job-seekers within a designated national area of selection; (e) what are the specific reasons the Commission has not yet realized a national area of selection for all job-seekers in Canada wishing to work for the Government; (f) what are the total expenditures to date by the Commission towards the creation of the national area of selection; (g) is there a multi-year estimate for expenditures required to create the national area of selection; and (h) what is the status in the on-going development of policies and guidelines for the government-wide use of e-recruitment software?

Le règlement général des Fonds structurels contient, à ce propos, un nombre important de dispositions établissant en particulier que les interventions approuvées par la Commission doivent inclure, au niveau de chaque mesure, les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun.
On this subject, the General Regulation governing the Structural Funds contains a significant number of provisions stipulating, in particular, that the operations approved by the Commission must include, within each measure, the details necessary for ex-ante appraisal of the compatibility of the state aid element with the common market.

17. RECONNAÎT que tous les problèmes environnementaux ne reçoivent pas l'attention qui convient au niveau international et que, en particulier, la contribution des navires de mer à la concentration des particules, de l'ozone et de ses précurseurs dans l'air ambiant doit continuer à être examinée, et INVITE donc la Commission à inclure ces questions dans le cadre du programme CAFE, en veillant à ce que toutes les sources d'émission soient prises en considération par le biais d'un modèle d'évaluation intégré tenant compte des coûts et bénéfices des mesures de réduction possibles;
17. RECOGNISES that not all the environmental problems are properly addressed at international level and that, in particular, the contribution of seagoing ships to the concentration of particulate matter and of ozone and its precursors in ambient air needs further consideration and therefore INVITES the Commission to include these issues in the framework of the CAFE Programme ensuring that all emission sources are considered through an integrated evaluation model taking into account the costs and benefits of the possible reduction measures;

La recherche de la paix doit inclure tous les éléments, et notamment une solution équitable à la question des réfugiés.
The quest for peace must include all aspects, and in particular a just solution to the matter of refugees.

Chaque décision d'attribution du label écologique à un produit donné doit d'abord être approuvée par les organismes compétents de tous les Etats membres (pendant une période de trente jours).
Each decision to award an eco-label to an individual product must first be cleared with the Competent Bodies in all Member States (during a thirty-day period).