Traduction de «commission doit inclure » (Français → Anglais) :

Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l’aide approuvée par la Commission doit inclure tous les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun.
Regulation (EC) No 1260/1999 states that assistance approved by the Commission must include all the elements required for the ex-ante assessment of the compatibility of state aids with the common market.

En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
In particular, the Commission is to include in the notification information concerning the essential facts and considerations underlying such identification, provide those countries with the opportunity to respond and provide evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and measures taken to rectify the situation. The Commission is to give to the notified third countries adequate time to answer the notification and reasonable time to remedy the situation.

À la demande de la Commission, l’ESE et les États participants devraient fournir toutes les informations que la Commission doit inclure dans les rapports d’évaluation d’Eurostars-2.
Upon request from the Commission, ESE and the Participating States should submit any information which the Commission needs to include in the reports on the evaluation of Eurostars-2.

À la demande de la Commission, l’AALA et les États participants devraient fournir toutes les informations que la Commission doit inclure dans les rapports d’évaluation du programme AVA.
Upon request from the Commission, the AALA and the Participating States should therefore submit any information which the Commission needs to include in the reports on the evaluation of the AAL Programme.

À la demande de la Commission, l’EDCTP-II-IS et les États participants devraient fournir toutes les informations que la Commission doit inclure dans les rapports d’évaluation du programme EDCTP-II.
Upon request from the Commission, the EDCTP2-IS and the Participating States should submit any information the Commission needs to include in the reports on the evaluation of the EDCTP2 Programme.

Chaque convention doit inclure des dispositions explicites quant au pouvoir de contrôle de la Commission.
Each agreement must include explicit provisions relating to the Commission's right to carry out checks.

La demande de mise en place d'un réseau doit être présentée conformément à l'appel à manifestation d'intérêt publié par la Commission et doit inclure:
The application to establish a Network must be submitted according to the call for interest published by the Commission and must include:

estime que la croissance inclusive ne peut être fondée que sur l'égalité de traitement entre tous les travailleurs sur le lieu de travail et sur l'égalité des règles du jeu pour toutes les entreprises; estime que le programme de travail de la Commission devrait inclure des propositions visant à garantir ces principes et insiste également sur le fait que la proposition législative sur la mise en œuvre, telle qu'elle est prévue dans la communication sur l'Acte pour le marché unique, doit clarifier l'exercice des droits sociaux fondamentaux;
Believes that inclusive growth can only be built on a foundation of equal treatment for all workers within the workplace and a level playing field for all businesses; believes the Commission Work Programme should include proposals to guarantee these principles, and insists that the legislative proposal on implementation of the Posting of Workers, as foreseen in the Communication on the Single Market Act, must clarify the exercise of fundamental social rights;

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...
In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .

La Commission estime que l'implication d'organisations non gouvernementales dans ce processus doit, entre autres, être pleinement participative et inclure les personnes handicapées elles-mêmes.
The Commission believes that the involvement of non-governmental organisations in this process, amongst other things, must be fully participatory and inclusive of people with disabilities themselves.