Traduction de «approuver doit prévoir » (Français → Anglais) :

Compte tenu de la nécessité de prévoir pour les émetteurs une période de transition permettant de s’adapter aux exigences instaurées par le présent règlement, celui-ci ne doit s’appliquer qu’aux prospectus et prospectus de base approuvés par une autorité compétente à compter de sa date d’entrée en vigueur.
In consideration of the need to provide issuers with a transitional period to adapt to the new requirements introduced by this Regulation, this Regulation should only apply to prospectuses and base prospectuses which have been approved by a competent authority on the date of or after its entry into force.

Le sénateur Wallace : Ne croyez-vous pas que la création d'un cadre réglementaire pour approuver les projets d'exploration extracôtière doit prévoir des conditions assorties à l'émission de permis, notamment qu'il y ait eu une évaluation des répercussions en cas d'incident, à proximité des forages?
Senator Wallace: Would you not think that establishing a regulatory framework to approve offshore exploration, in establishing the conditions that would apply to that regulatory permitting, would have to consider what the impact would be if an incident occurred on the land that adjoins or is in proximity to the area being drilled?

Votre rapporteur approuve dans ses grandes lignes la proposition de la Commission qui consiste à prévoir qu'un État membre dont la monnaie est l'euro doit faire l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il connaît – ou risque de connaître – de graves perturbations financières.
Your rapporteur agrees with the broad thrust of the Commission proposal, which provides for a Member State whose currency is the euro to be subject to enhanced surveillance when it is experiencing – or at risk of experiencing – severe financial disturbance.

22. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux, nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou chaque région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;
22. Considers that the initiative of permanent abandonment must lie with the producer, provided that Member States are able to approve or reject permanent abandonment using environmental, social, national and/or regional criteria that are compatible with conditions defined beforehand at Community level; considers it essential to make provision for each Member State or each region to set a permissible upper limit for grubbing-up for each region and that they should have the opportunity to select which categories of wine will take priority in the grubbing-up programme;

24. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;
24. Considers that the initiative of permanent abandonment must lie with the producer, provided that Member States are able to approve or reject permanent abandonment using national and/or regional criteria that are compatible with objective conditions defined beforehand at Community level; considers it essential to make provision for each Member State to set a permissible upper limit for grubbing-up for each region and that they should have the opportunity to select which categories of wine will take priority in the grubbing-up programme;

Afin d’informer les membres producteurs en temps utile, il convient de prévoir une date limite avant laquelle l’État membre doit décider d’approuver ou non le barème de l’organisation interprofessionnelle ainsi que les modifications éventuellement apportées par la suite à celui-ci.
In order to inform the member producers in good time, a deadline should be introduced by which the Member State must decide whether or not to approve the inter-branch organisation’s scale, as well as any amendments subsequently made to it.

Cet objectif peut être poursuivi par un corpus de règles ex ante harmonisées au niveau européen, se distinguant par leur caractère transitoire et exceptionnel ; en d'autres termes, la régulation ex ante dont nous discutons en ce moment et que nous allons approuver doit prévoir les conditions de son élimination, dès qu'un niveau suffisant de concurrence aura été atteint.
This end can be achieved by a body of ex-ante rules harmonised at European level which are characterised by the fact that they are temporary and exceptional; in other words, the regulation that we are discussing and approving ex ante must provide for it to be abolished when a sufficient level of competition has been achieved.

3. Les États membres peuvent prévoir qu'en ce qui concerne les décisions qui ont été prises avant le début de la période visée au paragraphe 2 deuxième alinéa et qui ne sont pas encore partiellement ou totalement mises en œuvre, l'assemblée générale des actionnaires et/ou l'organe de surveillance doit approuver ou confirmer toute décision qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre.
3. Member States may provide that as regards decisions taken before the beginning of the period referred to in the second subparagraph of paragraph 2 and not yet partly or fully implemented, the general meeting of the shareholders and/or the supervisory board shall approve or confirm any decision which does not form part of the normal course of the company's business and whose implementation may result in the frustration of the bid.

Selon nous, le processus d'approbation de ces produits doit prévoir un avis public et une période de commentaires avant que les produits puissent être approuvés, l'accès du public aux données sur la santé humaine et la promotion de l'environnement soumises par les promoteurs à l'appui de leur demande, des relevés clairs des décisions, ainsi que des mécanismes d'appel dont pourra se prévaloir le public lorsqu'il n'est pas d'accord avec les décisions prises par le gouvernement pour une évaluation indépendante.
The process for approving these products, in our view, needs to include public notice and comment periods prior to the approval of products, public access to the environmental and human health data submitted by proponents in support of applications, clear records of decisions, and appeal mechanisms to the public when they disagree with decisions made by the government for an independent assessment.