Vertaling van "réglementaire pour approuver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

RG-3 Directives réglementaires : Aliments pour animaux de compagnie ne sont pas approuvés comme ingrédient dans les aliments du bétail
RG-3 Regulatory Guidance: Pet Food Not Approved for Use in Livestock Feed

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la Belgique, le document de programmation a pu être approuvé dans le délai réglementaire des cinq mois, moyennant l'engagement des autorités belges de fournir à la Commission toute une batterie d'informations et d'indicateurs supplémentaires à l'occasion de la présentation du complément de programmation.
In the case of Belgium, the programming document was approved within the statutory period of five months on the basis of an undertaking by the Belgian authorities to provide the Commission with a whole series of further information and indicators when they submitted the programme complement.

Monsieur Tarazona, je connais bien le processus réglementaire pour approuver les cultures GM.
Mr. Tarazona, I am familiar with the regulatory process for the approval of GMO crops.

Le Conseil européen est invité à approuver la stratégie globale, tandis que le Parlement européen et le Conseil, en tant que législateurs de l’UE, devraient garantir une adoption rapide des prochaines mesures législatives qui sont nécessaires pour améliorer le cadre réglementaire relatif à l’investissement.
The European Council is invited to endorse the overall approach and the European Parliament and the Council, as the EU legislator, should ensure swift adoption of the forthcoming legislative measures that are necessary to improve the regulatory environment for investment.

Les ARN devraient être étroitement associées à l’élaboration des SLA, par exemple en assumant la tâche d’approuver les SLA établis par l’opérateur PSM dans le cadre d’une offre de référence réglementaire.
NRAs should be closely involved in the development of SLAs, for instance, by approving the SLAs developed by the SMP operator as part of a regulatory reference offer.

· Tout d’abord, un cadre réglementaire simplifié, prévisible et stable en matière de marché intérieur, relatif aux nouveaux produits et services et englobant les normes et la certification nécessaires, devrait être approuvé et annoncé dès que possible.
· First, a simplified, predictable and stable Internal Market regulatory framework for new products and services, including the appropriate standards and certification, should be agreed and announced as soon as possible.

Toutes les déclarations ont été examinées à la lumière de trois critères : l'expertise exigée des membres afin qu'ils réalisent leur mandat au sein du groupe; leur objectivité; et leur intérêt direct dans la décision réglementaire d'approuver ou de ne pas approuver les produits.
All declarations were reviewed according to three criteria: expertise required for the panellists to carry out their mandate, their objectivity, and their vested interest in the regulatory decision to approve or not approve the products.

On peut trouver un cas typique des lacunes de l'évaluation du risque dans le processus réglementaire pour approuver les aliments génétiquement modifiés.
A typical case study of the shortcomings of risk assessment is the regulatory process for approving genetically modified foods.

Lors de son débat d’orientation du 28 janvier 2004, la Commission a approuvé la suite à donner aux décisions pendantes concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) et l’application prochaine du nouveau cadre réglementaire.
At its orientation debate on 28 January 2004, the Commission agreed on the way forward regarding pending decisions on Genetically Modified Organisms (GMOs) and the upcoming application of the new regulatory framework.

M. Labonté : Je pense qu'on a reconnu qu'il y avait des défis liés aux hélicoptères et au système réglementaire qui approuve la capacité de vol de ces hélicoptères sans huile dans la boîte d'engrenage, car on croyait que l'hélicoptère pourrait voler ainsi pendant 30 minutes.
Mr. Labonté: I think it recognized that there were challenges related to that particular context for helicopters and the regulatory system for approving the flying ability of the helicopters without oil in the gear box, if you will, of which there was a belief that it should run for 30 minutes.

M. Da Pont : Cela dépend en partie de la rapidité avec laquelle le cadre législatif et réglementaire est approuvé, mais d'après ce que je comprends, l'objectif est de le mettre en place l'an prochain.
Mr. Da Pont: That partly depends on how quickly the legislative and regulatory framework is approved, but we are aiming, as I understand it, to have it in place for next year.