Traduction de «approuve la nomination de mme jennifer » (Français → Anglais) :

Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, L.R.C (1985), le Sénat approuve la nomination de Mme Jennifer Stoddart à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
That, in accordance with subsection 53(1) of the Privacy Act, Chapter P-21, R.S.C. 1985, the Senate approve the appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner.

1. approuve la nomination du nouveau membre de la Commission, Mme Meglena KUNEVA, pour le mandat qui reste à courir jusqu'au 31 octobre 2009,
1. Approves the appointment of the new Member of the Commission, Mrs Meglena Kuneva, for the term of office remaining until 31 October 2009;

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, le comité plénier a approuvé la motion qui lui a été référée quant à la nomination de Mme Jennifer Stoddart à titre de commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans, et m'a chargée de faire rapport que le comité a terminé ses délibérations.
Hon. Lucie Pépin: Honourable senators, the Committee of the Whole has adopted the motion referred to it with respect to the appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner for a seven-year term, and has asked me to report that the committee has completed its proceedings.

Je signale que le comité recommande que le gouvernement procède, en vertu du paragraphe 111.1(2) du Règlement, à la nomination de Mme Jennifer Stoddart au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et que la Chambre ratifie la nomination.
I would indicate that the committee recommends that the government proceed as provided in Standing Order 111.1(2) with the appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada and that the House do ratify the appointment.