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Sanction appropriée

Traduction de «sanction était appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avions le sentiment du devoir accompli lorsque la victime et l'auteur du crime avaient l'impression, grâce à ce processus, que la sanction était appropriée, surtout du point de vue de la victime, car elle était directement témoin de l'exercice de la justice.

We found a great sense of accomplishment when both the victims and the perpetrators felt, through that process, that the disposition was appropriate, particularly from the victims' perspective.


Nous avons écouté vos réponses ou plutôt, avec tout le respect que je vous dois, l'absence de réponse aux questions de la sénatrice Fraser, du sénateur Dallaire, du sénateur Eggleton l'autre jour et d'autres sénateurs à propos des critères sur lesquels vous vous êtes fondé pour en arriver à la conclusion que la sanction que vous avez choisi d'inclure dans vos motions était appropriée.

We've listened to your responses or, I suggest with respect, lack of responses to Senator Fraser, Senator Dallaire, Senator Eggleton the other day and others about what criteria you applied when you were coming to the conclusion that this was the appropriate sanction to place in your motions.


Compte tenu de la crise financière et économique et des accroissements des déficits et du niveau d'endettement qui en ont résulté dans l'UE, il était nécessaire d'opérer une réforme en profondeur du pacte de stabilité et de croissance[5], tant de son volet préventif que de son volet correctif[6]. De manière globale, les deux principaux objectifs des réformes liées au six-pack et au two-pack dans le domaine de la surveillance budgétaire étaient 1) de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire en améliorant sa continuité et son intégration, notamment grâce un mécanisme de sanctions ...[+++]

The financial and economic crisis and the resulting increases in deficits and debt level in the EU required a profound reform of the Stability and Growth Pact[4], both in its preventive and the corrective arm.[5] Overall, the two main objectives of the six-pack and two-pack reforms in the area of fiscal surveillance were (1) a strengthened and deepened budgetary surveillance by making it more continuous and integrated, also via an intensified sanctions mechanism; and (2) an additional surveillance for euro area Member States to ensure the correction of excessive deficits and an appropriate ...[+++]


La mauvaise nouvelle, ce sont les menaces que le ministre des affaires étrangères, M. Mottaki, a récemment prononcées devant le Conseil de sécurité de l’ONU. Il a affirmé que si une nouvelle résolution sur des sanctions contre l’Iran était votée avant le prochain rapport de l’AIEA sur le programme nucléaire du pays en mars, Téhéran répondrait de façon appropriée.

The bad news is the public threat which the Foreign Minister, Mr Mottaki, recently made to the United Nations Security Council, when he said that if it adopted a new resolution on sanctions against Iran before the next IAEA report on the country’s nuclear programme in March, there would be an appropriate and serious response from Tehran.


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Ce dernier a souligné à plusieurs reprises qu’il était disposé à prendre des mesures appropriées - y compris des sanctions ciblées - contre toutes les parties au conflit en l’absence de progrès visibles au Darfour. Il a en outre exprimé son approbation vis-à-vis du recours aux sanctions prévues dans la résolution 1591 à l’encontre de toute personne faisant obstacle au processus de paix, violant les droits de l’homme ou enfreignant le cessez-le-feu convenu ou l’embargo sur les armes et a appliqué pleinement les mesures mentionnées dans ...[+++]

The Council has repeatedly stressed its willingness to take appropriate action – including targeted sanctions – against all the parties to the conflict in the event of failure to make visible progress in Darfur, and has furthermore expressed its support for the use of sanctions in accordance with Resolution 1591 against anyone obstructing the peace process, committing violations of human rights or breaching the agreed cease-fire or the arms embargo, while applying the measures described in the Resolution to their fullest extent.


(b) des mesures de contrôle et de rappel appropriées ont fait défaut (jusqu'en août 1996, aucune sanction judiciaire n'était prévue au Royaume-Uni à l'appui de l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines) de sorte qu'il n'a pas été possible d'assurer l'élimination totale des farines de viande et d'os de l'alimentation des ruminants;

(b) the absence of adequate control and recall measures (until August 1996 there were no legal penalties in the UK to back up the ruminant-protein feed ban) led to a failure to ensure the total disappearance of meat-and-bone meal (MBM) from ruminant feed;


Si le ministre conclut qu’il y a eu violation et que la somme initiale était appropriée ou s’il corrige la sanction et en notifie le contrevenant, celui-ci doit payer la sanction initiale ou corrigée dans le délai et selon les modalités réglementaires (par. 55(2) du projet de loi).

If the Minister is satisfied that the violation was committed and that the original penalty was appropriate, or corrects the penalty and issues a new notice of penalty, then the person must pay the original or corrected penalty provided for in the notice in the prescribed time and manner (clause 55(2)).


S’il conclut qu’il y a eu violation et que la somme initiale était appropriée ou s’il corrige la sanction et en notifie le contrevenant, celui-ci doit payer la sanction initiale ou corrigée dans le délai et selon les modalités réglementaires (par. 53(3)).

If the Minister is satisfied that the violation was committed and that the original penalty was appropriate, or corrects the penalty and issues a new notice of penalty, then the person must pay the original or corrected penalty provided for in the notice in the prescribed time and manner (clause 53(3)).


S’il conclut qu’il y a eu violation et que la somme initiale était appropriée ou s’il corrige la sanction et en notifie le contrevenant, celui-ci doit payer la sanction initiale ou corrigée dans le délai et selon les modalités réglementaires (par. 56(3)).

If the Minister is satisfied that the violation was committed and that the original penalty was appropriate, or corrects the penalty and issues a new notice of penalty, then the person must pay the original or corrected penalty provided for in the notice in the prescribed time and manner (clause 56(3)).




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Date index: 2021-09-09
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