Traduction de «infligées aux auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Lésion auto-infligée par exposition à la fumée, au feu et aux flammes
Intentional self-harm by smoke, fire and flames

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

paiement afférent aux droits d'auteur
payment for copyrights

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

commis aux droits d'auteur
copyright clerk

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. juge indispensable que les sanctions infligées aux auteurs des crimes contribuent à l'objectif d'indemnisation des victimes et de réconciliation politique et se dit dès lors favorable à la création de mécanismes de justice réparatrice pour les auteurs de graves crimes qui ont admis la vérité et leur responsabilité afin qu'ils puissent contribuer à l'indemnisation des victimes et retisser des liens avec la société;
16. Considers it essential that the punishments meted out to those guilty of crimes play their part in victim reparations and political reconciliation, and supports therefore the idea of setting up restorative justice mechanisms for those guilty of serious crimes capable of recognising the truth and responsibilities, with a view to contributing to victim reparation and re-establishing links with the community;

15. juge indispensable que les peines infligées aux auteurs des crimes contribuent à l'objectif d'indemnisation des victimes et de réconciliation politique et se dit dès lors favorable à ce que les auteurs de délits moins graves qui ont admis leur responsabilité puissent purger leur peine hors de prison afin qu'ils puissent contribuer à l'indemnisation des victimes et retisser des liens avec la société;
15. Considers it essential that the sentences passed on perpetrators of crimes play their part in victim reparations and political reconciliation, and supports therefore the idea that those who have admitted having committed less serious crimes may serve their sentences outside of prison, such that they may contribute to victim reparation and re-establish links with the community;

En outre, ils jugent utile de définir, lorsqu'il y va des intérêts financiers de l'Union européenne, des sanctions pénales minimales afin d'assurer sur tout le territoire de l'Union une certaine homogénéité des sanctions infligées aux auteurs de fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne.
The rapporteurs further believe that, where the European Union's financial interests are at stake, it is appropriate to establish a level of minimum criminal sanctions to ensure a degree of consistency across the EU on sanctions imposed on those who defraud the EU's financial interests.

Le niveau des peines infligées aux auteurs n'est pas toujours approprié.
The level of punishment of perpetrators is not always adequate.

demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;
Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the punishments have been;

18. appelle à la tolérance zéro pour les violences sexuelles envers les filles et les femmes, violences qui sont utilisées comme armes de guerre, et demande que des sanctions pénales sévères soient infligées aux auteurs de ces crimes; attire l'attention sur l'importance de l'accès aux services de santé dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, compte tenu notamment des récentes flambées épidémiques de choléra, de coqueluche et de rougeole;
18. Calls for zero tolerance of the sexual violence against girls and women which is used as a weapon of war and for severe criminal penalties to be imposed on the perpetrators of these crimes; draws attention to the importance of access to health services in conflict situations and refugee camps, especially in the light of the recent outbreaks of cholera, whooping cough and measles;

13. appelle à la tolérance zéro pour les violences sexuelles envers les filles et les femmes, qui sont utilisées comme arme de guerre, et demande que des sanctions pénales sévères soient infligées aux auteurs de ces crimes; attire l'attention sur l'importance de l'accès aux services de santé dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, compte tenu notamment des récentes flambées épidémiques de choléra, de coqueluche et de rougeole;
13. Calls for zero tolerance of the sexual violence against girls and women which is used as a weapon of war and for severe criminal penalties to be imposed on the perpetrators of these crimes; draws attention to the importance of access to health services in conflict situations and refugee camps, particularly in the light of the recent outbreaks of cholera, whooping cough and measles;

La "prise en compte" ne devrait pas seulement se faire au détriment de l'auteur du délit: nombre de législations pénales nationales prévoient des mécanismes garantissant que les sanctions infligées aux récidivistes ne sont pas strictement cumulées.
"Taking into account" should not only work to the detriment of the offender: many national criminal laws foresee mechanisms that ensure that for multiple offences, sanctions are not strictly accumulated.