Vertaling van "lorsque leur auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

profession littéraire [ auteur | écrivain | poète ]
literary profession [ author | poet | writer ]

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

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législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright
laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, sans préjudice du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , il n'est responsable qu'à l'égard de ses propres acheteurs directs et indirects lorsque:
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that, without prejudice to the right of full compensation as laid down in Article 3, where the infringer is a small or medium-sized enterprise (SME) as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC , the infringer is liable only to its own direct and indirect purchasers where:

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.

7. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er juillet 1994, le droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé, visé à l'article 5, ne s'applique que lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant ou ceux qui le représentent ont présenté une demande à cet effet avant le 1er janvier 1997.
7. For contracts concluded before 1 July 1994, the unwaivable right to an equitable remuneration provided for in Article 5 shall apply only where authors or performers or those representing them have submitted a request to that effect before 1 January 1997.

1. Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.
1. Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film to a phonogram or film producer, that author or performer shall retain the right to obtain an equitable remuneration for the rental.

(6) Il y a lieu de prévoir, d'une part, des sanctions aggravées lorsque certaines circonstances accompagnent le trafic de drogue en le rendant encore plus menaçant pour la société, par exemple lorsque le trafic a lieu dans le cadre d'une organisation criminelle, et d'autre part des sanctions atténuées lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, notamment en contribuant à l'identification des filières du trafic.
(6) It is necessary, on the one hand, to provide for more severe penalties when certain circumstances accompany the illicit drug trafficking and make it an even greater threat to society, for example when trafficking is carried out by a criminal organisation. On the other hand, provision should be made for reducing the penalties when the offender has supplied the competent authorities with valuable information, in particular by helping to identify drug-dealing networks.

Ils ne risquent pas d’être jugés sur la base de leur propre loi, laquelle considère comme actes terroristes ceux qui visent à porter gravement atteinte au pays, lorsque leur auteur les commet dans le but : i) de menacer gravement une population, ou ii) de forcer sans raison les autorités publiques ou un organisme international à l’action ou à l’inaction, ou iii) de déstabiliser gravement ou de détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques et sociales fondamentales d’un pays ou d’un organisme international.
They are in no danger of being tried on the basis of their own law, which labels acts which may "seriously damage" the country as terrorist acts if the perpetrator carries them out with a view to: (i) seriously frightening the people or (ii) unreasonably forcing the public authorities or an international organisation to carry out or refrain from carrying out an act or (iii) seriously destabilising or overturning the fundamental policies or constitutional, economic or social structures of a country or international organisation.

(6) Il y a lieu de prévoir, d'une part, des sanctions aggravées lorsque certaines circonstances accompagnent le trafic de drogue en le rendant encore plus menaçant pour la société, par exemple lorsque le trafic a lieu dans le cadre d'une organisation criminelle, et d'autre part, des sanctions atténuées lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, notamment en contribuant à l'identification des filières du trafic.
(6) It is necessary, on the one hand, to provide for more severe penalties when certain circumstances accompany the illicit drug trafficking and make it an even greater threat to society, for example when trafficking is carried out by a criminal organisation. On the other hand, provision should be made for reducing the penalties when the offender has supplied the competent authorities with valuable information, in particular by helping to identify drug-dealing networks.

(6) Il y a lieu de prévoir, d'une part, des sanctions aggravées lorsque certaines circonstances aggravantes accompagnent le trafic de drogue en le rendant encore plus menaçant pour la société, par exemple lorsque le trafic a lieu dans le cadre d'une organisation criminelle, et d'autre part, des sanctions atténuées en cas de circonstances atténuantes, par exemple lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, notamment en contribuant à l'identification des filières criminelles du trafic.
(6) It is necessary, on the one hand, to provide for more severe penalties when certain aggravating circumstances accompany the illicit drug trafficking and make it an even greater threat to society, for example when trafficking is carried out by a criminal organisation. On the other hand, provision should be made for reducing the penalties when there are mitigating circumstances such as the offender’s having supplied the competent authorities with valuable information, in particular by helping to identify criminal drug-dealing networks.

Il y est précisé que, même avant une enquête préalable, "il convient d'introduire, en matière de confiscation, des dispositions qui autorisent la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, comme lorsque l'auteur est décédé ou disparu".
Without any preceding study, however, "confiscation rules should be introduced which enable confiscation regardless of the presence of the offender, such as when the offender has died or absconded".