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Vertaling van "appropriées aient lieu " (Frans → Engels) :

Même M. Couillard déplore la piètre qualité du processus et demande que des consultations appropriées aient lieu.

Even Mr. Couillard condemned the flawed process and called for appropriate consultations.


En novembre, le tribunal a ordonné l'arrêt provisoire du projet en attendant que des consultations appropriées aient eu lieu et qu'un accord ait été conclu.

In November, the court ordered a temporary halt to the project until proper consultation takes place and an agreement is reached.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement compétent soit assuré(e) que des mesures de garantie appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or the relevant funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission, l'organisme de financement ou le participant à l'action soit assuré que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or funding body or the participant in the action is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.


33. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les cons ...[+++]

33. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact ass ...[+++]


34. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les cons ...[+++]

34. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact ass ...[+++]


Le Conseil a décidé de proroger la période d'application des mesures appropriées jusqu'à ce que des élections crédibles aient eu lieu et que l'ordre constitutionnel ait été rétabli à Madagascar, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période.

The Council decided to extend the period of application until credible elections have taken place and constitutional order has returned to Madagascar, subject to regular review during that period.


En premier lieu, il faudrait retirer le projet de loi S-4 jusqu'à ce que des consultations appropriées aient eu lieu.

First, Bill S-4 should be withdrawn, only until proper consultations are done.


Premièrement, nous demandons à l'auteur de la demande de définir le problème — d'exposer la raison justifiant le besoin d'une restriction à la navigation de plaisance; deuxièmement, nous envisageons d'autres possibilités, y compris des solutions autres que des règlements, afin de définir si elles ne sont pas davantage appropriées; et troisièmement, nous voyons aussi à ce que des consultations aient lieu avec les personnes qui seraient les plus touchées par la restriction.

First, we require that the proponent supply an identification of the problem — why the boating restriction is needed; second, we consider whether alternatives, including non-regulatory alternatives, are more appropriate; and, third, we ensure that consultation with those most likely to be affected by the restriction has taken place.


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