Traduction de «sauvegarde appropriées aient » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission, l'organisme de financement ou le participant à l'action soit assuré que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or funding body or the participant in the action is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

49. regrette que les pays qui ont fait la démarche de recourir à la clause de sauvegarde dans l'accord sur les ADPIC aient subi des pressions afin de retirer leurs législations en la matière; considère, au contraire, que la Commission et les États membres devraient défendre, dans les enceintes appropriées, le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l'accord sur les ADPIC de l'OMC, dans toutes leurs composantes (licences obligatoires, importations parallèles, production générique de produits pharmaceutiques essentiels, dispositions "Bolar") et dans les conditions prévues par l'accord, et demander, si besoin, dans le cadre de l’OMC, une adaptation de la réglementation relative aux ADPIC;
49. Regrets that countries that have made use of the safeguard clause in the TRIPS agreements have come under pressure to withdraw their legislation in this area; considers, on the contrary, that the Commission and the Member States should defend in the appropriate fora the right of developing countries to use all the safeguard clauses provided by the WTO TRIPS agreement (compulsory licensing, parallel importation, generic production of essential pharmaceutical products, "Bolar" provisions) in the circumstances specified in the agreement and, if necessary, to request adaptation of the TRIPS rules in the WHO;