Traduction de «constitution qui affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmation
Assertion (qualifier value)

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits;
B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;

Savoir si l'on peut contourner la Constitution en affirmant que le premier ministre n'est pas obligé de respecter les résultats de ces élections.C'est une façon de contourner la question de la constitutionnalité, mais est-il valable et éthique de contourner les exigences constitutionnelles si le résultat va toucher les Canadiens?
Whether one can get around it by saying that the Prime Minister doesn't have to abide by the results of those elections.That's one way of getting around the constitutionality, but is it a valid and ethical way to get around the constitutionality if the outcome is going to affect Canadians?

Nous avons clairement une démocratie parlementaire et une Constitution qui affirme qu'il existe effectivement une autonomie constitutionnelle de la Chambre et que les tribunaux ne sont pas l'endroit approprié pour juger de la conduite de la Chambre.
We have a clear parliamentary democracy and a Constitution that states there is such a thing as constitutional autonomy of the House and that the courts are not the proper place to determine the conduct of the House.

La Constitution européenne affirme que l’Union crée tous les droits, y compris les droits fondamentaux.
The EU Constitution expounds the false position that the EU creates all rights, even fundamental rights.

L'Assemblée nationale française s'est prononcée sur Europol dans un rapport d'information très détaillé rédigé par M. Floch et consacré principalement aux travaux de la Convention pour une Constitution, en affirmant que "la disparition [de l'association des parlements nationaux] du projet de protocole danois.est regrettable".
The French National Assembly returned a very detailed report on Europol by Mr Floch, which concentrated principally on the work of the Constitutional Convention on the Europol issue, and claimed that 'its disappearance from the Danish draft Protocol .is open to criticism'.

L'article 35 de la Constitution canadienne affirme nos droits ancestraux inhérents et issus de traités.
Section 35 of Canada's Constitution recognizes our inherent aboriginal and treaty rights.

Ce sont sur ces principes fondamentaux que reposent les droits à l'égalité garantis par notre Constitution et affirmés à l'unanimité par la Cour suprême du Canada.
These basic guiding principles comprise the purpose of our constitutional equality guarantees, as affirmed unanimously by the Supreme Court of Canada.

Il faut l'affirmer et, enfin, la Constitution l'affirme.
This must be affirmed and the Constitution does just that.