Vertaling van "approche législative pourrait " (Frans → Engels) :

3. souligne la difficulté croissante qu'éprouve le Parlement à négocier avec le Conseil – due à la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués – et au fait que, bien que la possibilité d'inclure tous les éléments nécessaires dans l'acte de base en autorisant uniquement les actes d'exécution puisse constituer une option valable juridiquement parlant, cette approche puisse être très difficile à appliquer dans certains cas, comme celui des secteurs dans lesquels les technologies sont toujours en cours de développement; indique qu'en outre, cette approche pourrait déboucher sur la rédaction de textes législatifs non conformes aux principes d'une bonne législation dans l'Union;
3. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council – as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts – and the fact that, although the possibility of including all of the necessary elements in the basic act and only allowing implementing acts may be a legally sound option, the approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed; points out that, in addition, this approach may lead to law-making that is not in line with the principles of good legislation in the EU;

1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;
1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;

décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique;
Resolves to examine how a coherent approach to EU legislation on substantive criminal law can best be ensured within Parliament, and points in this respect to the current lack of a coordinating committee and to the important role that its Legal Service could potentially play;

17. décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique;
17. Resolves to examine how a coherent approach to EU legislation on substantive criminal law can best be ensured within Parliament, and points in this respect to the current lack of a coordinating committee and to the important role that its Legal Service could potentially play;

Au cours de l'audition du 8 décembre 2011 sur une approche européenne en matière de droit pénal, le service juridique du Parlement a indiqué qu'il pourrait en théorie dispenser des conseils juridiques au Parlement sur la qualité et la cohérence des propositions législatives en matière de droit pénal.
During the hearing on an EU approach on criminal law, on 8 December 2011, the Legal Service of the Parliament stated that theoretically it could offer its services to provide the Parliament with legal advice on the quality and coherence of proposed criminal law related legislation.

On peut en conclure qu'au moyen de la nouvelle Approche ou au-delà de celle-ci, l'utilisation des normes pour soutenir la législation pourrait être étendue à de nouveaux domaines de la législation européenne.
This gives reason to believe that, by means of the New Approach or beyond it, the use of standards to support legislation could be further extended to new areas of European legislation.

- Lorsque l'approche législative risque de ne plus être appropriée et pourrait laisser place à des instruments plus efficaces, plus souples et plus proportionnés (par exemple des directives-cadres, des directives nouvelle approche ou des solutions réglementaires plus «modérées»).
- Where the legislative approach may no longer be appropriate and could be replaced by more efficient, flexible and proportionate instruments (for example, framework directives, new approach directives or "softer" regulatory alternatives).

5. souligne l'importance d'une nouvelle approche intergénérationnelle non exclusivement en faveur des jeunes; critique l'absence de considération accordée à la situation des pensionnés, des personnes handicapées et des femmes; constate que la proposition de la Commission prévoit de soutenir cette approche au moyen d'instruments comme la législation, le dialogue social, les instruments financiers, et aussi la formation qui est également un facteur fondamental; convient que la restructuration des priorités du FSE pourrait faire progresser ces objectifs; souscrit au renforcement du lien entre le FSE et la politique-cadre du nouvel Agenda pour la politique sociale;
5. Stresses the importance of a new intergenerational approach, not only for young people; criticises the lack of consideration given to the situation of pensioners, disabled people and women; notes that Commission proposal provides for this to be supported by means of legislation, social dialogue, financial instruments and, in addition, training, which is also a key factor; agrees that the restructuring of the ESF priorities could further the attainment of these goals; agrees that the link between the ESF and the policy framework of the new Social Policy Agenda should be strengthened;

Il pourrait également être opportun d'étendre le système de la nouvelle approche à de nouveaux secteurs afin d'améliorer et de simplifier la législation.
There may also be a case for expanding the use of the New Approach to sectors not yet covered as a means of improving and simplifying legislation.

De plus, il pourrait être opportun de compléter la législation basée sur la nouvelle approche par une législation classique, en particulier sur des points politiquement controversés qui sont difficiles à trancher par des organisations fonctionnant par consensus, comme les organismes de normalisation.
Moreover, it might be appropriate to complement such New Approach legislation by classical legislation, in particular for politically contentious issues which are difficult to be dealt with by consensus-driven organisations such as standardisation bodies.