Traduction de «soutenir la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forces aptes à soutenir des opérations prolongées | forces capables de soutenir des opérations plus longues
sustainable forces

achat à soutenir les cours [ ordre à soutenir les cours ]
supporting order

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

occuper(s') | soutenir
hold

Appartenance et identité : l'évolution du rôle du gouvernement fédéral pour soutenir la culture au Canada
A sense of place, a sense of being: the evolving role of the federal government in support of culture in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de l'importance de la normalisation en tant qu'instrument permettant de soutenir la législation et les politiques de l'Union et afin d'éviter que des objections ne soient soulevées ultérieurement à l'encontre des normes harmonisées, menant à leur modification, il est important que les pouvoirs publics participent à la normalisation à toutes les étapes du développement de ces normes où cela est possible, et en particulier dans les domaines couverts par la législation d'harmonisation de l'Union pour les produits.
Due to the importance of standardisation as a tool to support Union legislation and policies and in order to avoid ex-post objections to and modifications of harmonised standards, it is important that public authorities participate in standardisation at all stages of the development of those standards where they may be involved and especially in the areas covered by Union harmonisation legislation for products.

Aujourd'hui, je vous demande de soutenir cette mesure législative pour que nous puissions, ensemble, encourager la pratique du sport, soutenir la recherche de l'excellence et consolider notre système sportif.
Today, I seek your support so that together we can encourage the practice of sport, support the pursuit of excellence, and strengthen the capacity of our sport system.

déplore qu'en dépit de l'importance dévolue à la normalisation en tant qu'outil destiné à soutenir la législation et les politiques publiques, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics de la majorité des États membres; invite instamment les États membres – en tant que représentants des intérêts des citoyens –, et en particulier les autorités de surveillance du marché, à envoyer des représentants participer à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne; souligne que la présence d'autorités nationales dans le débat sur l'élaboration de normes est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la législation dans les domaines relevant de la «nouvelle approche» et pour éviter toute objection officielle a posteriori aux normes harmonisées;
Regrets that public authorities in most Member States show limited interest in participating in the standards-development process, notwithstanding the importance of standardisation as a tool to support legislation and public policies; urges Member States – as the representatives of the interests of the citizens – and in particular market surveillance authorities to send representatives to take part in all national technical committees mirroring the development of standards in support of EU policies and legislation; stresses that the presence of national authorities in the debate on standards development is crucial for the proper functioning of legislation in the areas covered by the ‘New Approach’, and for the avoidance of ex-post formal objections to harmonised standards;

Cette dernière est un outil essentiel pour soutenir la législation et les politiques communautaires.
European standardisation is an essential tool for supporting Community legislation and policies.

En outre, le Fonds européen pour les réfugiés est l'un des instruments d'une politique commune d'asile et, à ce titre, les mesures soutenues par le Fonds doivent viser à compléter et soutenir la législation communautaire afin de fournir un appui à la mise en œuvre progressive d'un régime d'asile commun à tous les niveaux (législation commune et élaboration de meilleures pratiques communes).
Furthermore, the European Refugee Fund is one of the instruments of a Common Asylum policy, and as such the measures supported by the Fund should seek to complement and support EU legislation in order to support the progressive implementation of a Common Asylum System at all levels (common legislation and development of common best practices).

J'aimerais lui demander ce qu'il pense qu'il arrivera au cours des prochains mois à la lumière des commentaires qu'il reçoit de l'industrie, des travailleurs, de la province et des députés de l'assemblée législative provinciale. J'aimerais savoir ce que tout ce monde pense de la mesure législative très importante qui a compromis la capacité du Canada de protéger et de soutenir une industrie essentielle qui engendre des milliers d'emplois et des milliards de dollars d'exportations.
I would like to ask how he sees that unfolding in the next few months in terms of the feedback that he is getting from industry, from workers, from the province, from the provincial members of the legislative assembly, and what their thoughts are on this very important legislation that has really compromised Canada's position in terms of its ability to protect and support a very vital industry that generates thousands of jobs and billions of dollars worth of exports.

On peut en conclure qu'au moyen de la nouvelle Approche ou au-delà de celle-ci, l'utilisation des normes pour soutenir la législation pourrait être étendue à de nouveaux domaines de la législation européenne.
This gives reason to believe that, by means of the New Approach or beyond it, the use of standards to support legislation could be further extended to new areas of European legislation.

soutenir les efforts de l'Albanie en vue de renforcer la démocratie et l'État de droit; contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Albanie, ainsi qu'à la stabilisation de la région; fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties; soutenir les efforts de l'Albanie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté; soutenir les efforts de l'Albanie pour achever la transition vers une économie de marché qui fonctionne, promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et l'Albanie; encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par l'accord.
to support the efforts of Albania in strengthening democracy and the rule of law; to contribute to political, economic and institutional stability in Albania, as well as to the stabilisation of the region; to provide a framework for political dialogue, allowing the development of close political relations between the parties; to support the efforts of Albania in developing its economic and international cooperation, also through the approximation of its legislation to that of the Community; to support the efforts of Albania in completing the transition to a functioning market economy, promoting harmonious economic relations and developing gradually a free trade area between the Community and Albania; to foster regional cooperation in the fields covered by the Agreement.

Grâce à cette politique, les entreprises peuvent déterminer leurs propres solutions techniques pour la normalisation, qui peut être souvent utilisée pour soutenir la législation au niveau européen.
Under such a policy, industry can determine its own technical solutions for standardisation which can often be used to underpin legislation at European level.

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...
The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.