Traduction de «garantie peut apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | GRAI [Abbr.]
Guaranteed Recovery of Investment Principal(Program)(GRIP)

Programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs [ Garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs ]
Guaranteed Recovery of Investment Principal [ Program GRIP | Guaranteed Recovery of Investment Principal ]

soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement
government support to investment

la pérennité des caractéristiques magnétiques des aimants permanents peut étre garantie
the magnetic properties of permanent magnets can be guaranteed to last

garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs
guaranteed recovery of investment principal | GRIP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, en cas de manquement à l’apport de la preuve de l’origine ou d’absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2.
1. The preferential arrangements provided for in this Regulation may be withdrawn temporarily, in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, in cases of fraud, irregularities or systematic failure to comply with or to ensure compliance with the rules concerning the origin of the products and with the procedures related thereto, or failure to provide the administrative cooperation as required for the implementation and policing of the arrangements referred to in Article 1(2).

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement des risques prenant la forme d'un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.
Upon notification by a Member State, the Commission may examine whether a measure which does not consist of a grant, loan, guarantee, capital injection or risk finance measure taking the form of an equity or quasi-equity investment leads to a gross grant equivalent that does not exceed the de minimis ceiling and could therefore fall within the scope of this Regulation.

s'il y a lieu, une description et une analyse indiquant quand et comment un établissement ou un groupe peut demander, dans les conditions prévues dans le plan de résolution, à recourir à des facilités de banque centrale (autres qu'un apport urgent de liquidités ou une autre aide à des conditions non standard) durant la résolution, avec identification des garanties disponibles.
where relevant, a description and analysis of how and when an institution or group may apply, in the conditions addressed by the resolution plan, for the use of central bank facilities (other than emergency liquidity assistance or other assistance on non-standard terms) in resolution, including identification of available collateral.

11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...
11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;

107. estime que le respect de la législation en matière de protection des données et l'application de garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, notamment les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;
107. Believes that compliance with data protection legislation and effective privacy and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building the trust of citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers as regards their fundamental rights within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have a positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by Big Data applications and online service providers;

(24 bis) Afin de tenir compte du caractère remboursable du soutien apporté par les instruments financiers et de se conformer aux pratiques du marché, l'aide des Fonds SIE fournie aux destinataires finaux sous la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties ou d'autres instruments de partage des risques peut couvrir la totalité des investissements consentis par les destinataires finaux sans distinction des coûts liés à la TVA.
(24a) In order to take account of the repayable character of support provided through financial instruments and to align with market practices, European Structural and Investment Funds' support provided to final recipients in the form of equity or quasi-equity investments, loans or guarantees, or other risk-sharing instruments may cover the entirety of the investments made by final recipients, without distinction of VAT related costs.

Je pense que les autorités nationales, à la lumière des données dévoilées dans ce rapport, peuvent et doivent à présent procéder à ces contrôles avec une conviction renforcée, en ce compris dans des dossiers pour lesquels ils n’ont pas encore été exécutés, qu’elles doivent le faire en donnant toutes les garanties d’un procès en bonne et due forme, qui correspondent en fait aux garanties de l’État de droit, aux droits des victimes, que vous avez également entendues dans une certaine mesure, et aux droits des prévenus, et qu’elles doivent apporter la preuve des événements en question, jusqu’à ce qu’un jugement statue si et à quel moment une responsabilité peut être désignée pour des événements particuliers.
I think that now, in the light of the data contained in this report, national authorities can and must proceed to such checks with greater conviction, including in cases in which they have not yet been carried out; that they must do so with full guarantees of due process, which are in fact the guarantees of the rule of law, full rights for victims, to whom you too have listened to some extent, and for those accused, and to provide proof of the events, until a judgment determines when and if there is liability for specific events.

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique aux règles d'origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, de manquement à l'apport de la preuve de l'origine ou d'absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2.
1. The preferential arrangements provided for in this Regulation may be temporarily withdrawn, in respect of all or of certain products, originating in a beneficiary country, in cases of fraud, irregularities or systematic failure to comply or to ensure compliance with the rules of origin of products and the procedures related thereto, and to provide the administrative cooperation as required for the implementation and the control of the respect of the arrangements referred to in Article 1(2).

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de garantie financière a été conclu ou qu'une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des espèces ou instruments financiers ont été constitués en garantie à la date d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement mais après l'ouverture de cette procédure de liquidation ou la prise de ces mesures, le contrat produise des effets juridiques et soit opposable aux tiers si le preneur de la garantie peut apporter la preuve qu'il ignorait que cette procédure avait été ouverte ou que ces mesures avaient été prises ou qu'il ne pouvait raisonnablement le savoir.
2. Member States shall ensure that where a financial collateral arrangement or a relevant financial obligation has come into existence, or financial collateral has been provided on the day of, but after the moment of the commencement of, winding-up proceedings or reorganisation measures, it shall be legally enforceable and binding on third parties if the collateral taker can prove that he was not aware, nor should have been aware, of the commencement of such proceedings or measures.

Je crois que ce lauréat du Prix Sakharov peut être une garantie d’unité et qu’il peut apporter une contribution fondamentale à la consolidation des nouvelles institutions démocratiques.
This Sakharov prize-winner could be a reference point for unity and could make a fundamental contribution to consolidating the new democratic institutions.