Vertaling van "apport en capital ultérieur puisse " (Frans → Engels) :

Tout comme les apports en capital antérieurs constituent une aide d'État car un investisseur privé agissant dans les conditions d'une économie de marché ne les aurait pas réalisés, il en va de même des apports en capital ultérieurs dans le cadre de ce projet.
Like the previous capital injections, which constitute State aid because a private market operator would not have carried them out, later capital injections in the same project also constitute State aid.

Ce schéma est établi de façon à ce que le document d’enregistrement universel contienne toutes les informations nécessaires sur l’émetteur, de sorte qu’un même document d’enregistrement universel puisse aussi être utilisé ultérieurement pour des offres au public ou des admissions à la négociation sur un marché réglementé de titres de capital aussi bien que de titres autres que de capital.
Such a schedule shall ensure that the universal registration document contains all the necessary information on the issuer so that the same universal registration document can be used equally for the subsequent offer to the public or admission to trading on a regulated market of equity or non-equity securities.

Néanmoins, la Commission constate que la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du Tribunal de première instance indique que «le seul fait qu'une entreprise étatique a déjà effectué des apports en capital qualifiés “d'aides” à sa filiale n'exclut pas, a priori, la possibilité qu'un apport en capital ultérieur puisse être qualifié d'investissement satisfaisant au critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Nevertheless, the Commission notes that the jurisprudence of the European Courts indicates that ‘the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as aid does not automatically mean that a further capital injection cannot be classed as an investment which satisfies the private market economy investor test..

Mais la taille moyenne des fonds de capital-risque européens est limitée et bien trop petite par rapport à la taille optimale nécessaire pour qu'une stratégie d'investissements diversifiés puisse véritablement fournir un apport en capital et avoir ainsi une réelle incidence.
But the average European venture capital fund is small and far beneath the optimal size necessary for a diversified investment strategy to make a meaningful capital contribution to individual companies and thereby produce real impact.

Selon l’arrêt du Tribunal, il est vrai que le seul fait qu’une entreprise publique ait déjà effectué des apports en capital qualifiés d’«aides» à sa filiale n’exclut pas, a priori, la possibilité qu’une mesure ultérieure puisse être qualifiée d’opération satisfaisant au critère de l’investisseur privé en économie de marché.
According to the judgment of the Court of First Instance, it is true that the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as ‘aid’ does not, in principle, mean that a further capital injection cannot be classed as an operation which satisfies the private market economy investor test.

3. Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport sur les apports de capital visés à l’article 3, points g) à j), à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit sur les apports de capital considérés, nonobstant l’article 10, paragraphe 2.
3. If, at any time after 1 January 2006, a Member State discontinues the charging of capital duty on the contributions of capital referred to in Article 3(g) to (j), it may not reintroduce capital duty on such contributions of capital, notwithstanding Article 10(2).

4. Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport sur la mise à disposition, en faveur d’une succursale, de capitaux investis ou de capitaux d’exploitation à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit sur les apports de capital considérés, nonobstant l’article 10, paragraphe 4.
4. If, at any time after 1 January 2006, a Member State discontinues the charging of capital duty on the supplying of fixed or working capital to a branch, it may not reintroduce duty on the contributions of capital concerned, notwithstanding Article 10(4).

Plusieurs milliers de business angels sont organisés en réseaux de ce type, souvent rattachés par des liens étroits avec des fonds de capital-risque locaux ou régionaux, qui peuvent ensuite accompagner les jeunes pousses prometteuses par des apports de fonds ultérieurs.
Several thousand Business Angels are organised in such networks, and there are often close links to local or regional venture capital funds which could then take promising start-up companies further upstream by providing subsequent rounds of financing.

La Commission européenne a décidé d'engager la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de mettre en demeure les tiers intéressés de présenter leurs observations en ce qui concerne l'apport en capital de 1 549 millions d'euros (3 000 milliards de lires italiennes) décidé lors de l'assemblée générale des actionnaires d'EniChem en juin 1994 et versé ultérieurement.
The European Commission has decided to initiate the investigation procedure laid down in Article 88 (2) of the EC Treaty and invite third interested parties to submit their comments in respect of a capital contribution of 1,549 million euro (LIT 3 000 billion) decided at the general meeting of EniChem's shareholders in June1994 and paid out subsequently.

L'aide de la THA Pour ramener la compagnie à la rentabilité dans le cadre d'un plan de restructuration à 5 ans (qui s'accompagne de réductions drastiques de production et d'emplois) et afin que MdK puisse fusionner avec une autre entreprise, seul moyen d'assurer sa survie après un appel d'offre international (ou 48 clients potentiels ont été approchés), la Treuhandanstalt accompagnera l'opération de fusion des conditions suivantes : - apport en capital de 1 044 millions de DM dont .
The aid from the THA In order to restore MdK to profitability as part of a five-year restructuring plan (involving drastic production and job cuts) and to enable it to merge with another company - the only way of ensuring its survival - after an international invitation to tender (in which 48 potential bidders have been approached), the Treuhandanstalt will assist the merger operation as follows: - capital contribution of DM 1 044 million, of which .