Traduction de «fonds ultérieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds pour entretien ultérieur
deferred maintenance fund

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

consultation ultérieure dans un établissement de soins de longue durée
Subsequent nursing facility visit

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(91) En outre, lorsqu'il est nécessaire pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis de bonne foi des actifs, des droits ou des engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, le droit de recours ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions fondés ultérieurement sur une décision annulée.
(91) In addition, where necessary in order to protect third parties who have acquired assets, rights and liabilities of the institution under resolution in good faith by virtue of the exercise of the resolution powers by the authorities and to ensure the stability of the financial markets, a right of appeal should not affect any subsequent administrative act or transaction concluded on the basis of an annulled decision.

(1) L'article 19 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1 janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile, migration et intégration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
(1) Article 19 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 provides that in the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund, the multiannual financial framework is to be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu’elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d’un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l’État dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.
4. Where the person liable or any other person establishes that he may be compelled to pay, at a later date, in whole or in part any such amount of compensation with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation pursuant to paragraphs 2 and 3 had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.

7. Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d’une subrogation en vertu du paragraphe 5 ou 6 du présent article si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de l’État où le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.
7. Where the owner or any other person establishes that he may be compelled to pay at a later date in whole or in part any such amount of compensation, with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation under paragraphs 5 or 6 of this Article, had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.

Les fonds additionnels seront répartis comme suit : premièrement, un financement sous forme de contribution de 142,2 millions de dollars pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada, pour la saison de construction 2014-2015 — le financement de programme pour les saisons de construction ultérieures se fera par le biais des prochains processus d'attribution des crédits parlementaires; deuxièmement, on prévoit 93,2 millions de dollars de financement d'immobilisations pour les travaux de préparation du projet de corridor du nouveau pont sur le Saint-Laurent; troisièmement, 71,1 millions de dollars de fonds de fonctionnement pour mettre en œuvre le Nouveau Fonds Chantiers Canada, les programmes existants et le projet de corridor du nouveau pont sur le Saint-Laurent; et quatrièmement, 6,2 millions de dollars de financement prévu par la loi pour financer les régimes d'avantages sociaux des employés associés au financement d'administration dont j'ai parlé.
The additional funding is divided in the following manner: first, $142.2 million in contribution funding for the New Building Canada Fund for the 2014-15 construction season — program funding for future construction seasons will be secured through upcoming parliamentary allocation processes; second, $93.2 million in capital funding for preparatory work for the new bridge for the St. Lawrence corridor project; third, $71.1 million in operating funding to implement the New Building Canada Fund to manage existing programs and for the new bridge for the St. Lawrence corridor project; and fourth, $6.2 million in statutory funding, which covers the employee benefits associated with the administrative funding I mentioned.

– d'augmenter la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2 % pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement, la création d'une troisième tranche (2009) de 2,5% pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1mai 2004; pour ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale européenne, si le programme comprend au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement comme participant, il est attribué un pourcentage supplémentaire de 2 % en 2009.
– increase in the third pre-financing instalment (2009) of 2 % for Structural Funds for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, the creation of a third instalment (2009) of 2,5 % for Structural Funds for all those Member States which had acceded to the European Union as constituted before 1 May 2004; in terms of the territorial co-operation objective, if the programme contains at least one participating Member State which acceded to the European Union on or after 1 May 2004, it is attributed an additional percentage advance of 2% in 2009.

· une augmentation de la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2 % pour les Fonds structurels à destination des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement, ainsi que la création d'une troisième tranche (2009) de 2,5 % pour les Fonds structurels à destination des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne avant le 1 mai 2004. En ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale européenne, lorsque le programme comprend au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou ultérieurement comme participant, il est attribué un pourcentage supplémentaire de 2 % en 2009.
· an increase in the third pre-financing instalment (2009) of 2% for Structural Funds for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, and the creation of a third instalment (2009) of 2.5% for Structural Funds for those Member States which had acceded to the European Union before 1 May 2004; in terms of the European territorial co-operation objective, if the programme contains at least one participating Member State which acceded to the European Union on or after 1 May 2004, it is attributed an additional percentage advance of 2% in 2009.

Sa méthode d’examen est claire et sert donc également d’indicateur pour l’avenir, dans la mesure où elle peut être réutilisée pour examiner ces mêmes fonds ultérieurement.
Its examination method is clear, and therefore indicative of the future as well, as it can be used to examine the same funds in later years.

Le Tribunal prononcera l'arrêt au fond ultérieurement.
The Court of First Instance will deliver its judgment on the substance at a later date.

Que les fonds ultérieurement attribués soient répartis équitablement entre les membres du comité des deux partis; et
That the eventual allocation of funds be divided equally between committee members from both parties; and