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Vertaling van "appliqués volontairement devrait " (Frans → Engels) :

Cinquièmement, cette disposition sur la communication volontaire devrait aussi, je crois, être examinée parallèlement au manque de modifications importantes dans le projet de loi S-4 qui, ensemble, permettraient d'appliquer les dispositions sur la communication volontaire sans mandat à toutes les organisations.

Fifthly, this voluntary disclosure provision should also, I think, be viewed in concert with the lack of meaningful changes to Bill S-4, which would collectively expand the warrantless voluntary disclosure provisions to any organization.


(7 quater) Afin que les patients soient dûment protégés contre les risques liés aux médicaments falsifiés, le titulaire de l'autorisation de fabrication qui enlève ou recouvre partiellement ou totalement des dispositifs de sécurité appliqués volontairement devrait être tenu de les remplacer par des dispositifs équivalents destinés à permettre l'identification, l'authentification et la traçabilité de médicaments soumis à prescription, dès l'entrée en vigueur de la présente directive.

(7c) In order to provide patients with timely protection from the risks arising from falsified medicinal products, a manufacturing authorisation holder who partly or fully removes or covers-up safety features that are applied on a voluntary basis should be required to replace such safety features with equivalent safety features designed to ensure the identification, authentication and traceability of prescription medicinal products as soon as this Directive enters into force.


La plateforme devrait aussi encourager la coopération entre les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les États membres participant à titre volontaire à de telles actions transfrontalières .

The Platform should also encourage cooperation between the different enforcement authorities of Member States participating in such cross-border actions on a voluntary basis.


47. souligne que le nouvel ICC qui doit être mis en place devrait s'appliquer à tous les États membres de la zone euro et être ouvert à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, tout en tenant compte de l'interdépendance plus étroite qui existe entre les États de la zone euro; estime que les États membres faisant l'objet d'un programme devraient être autorisés à participer sur une base volontaire;

47. Stresses that the new CCI to be put in place should apply to all euro area members and be open to all Member States of the Union, while taking into account the stronger interdependence of euro area members; is of the opinion that the Member States in the programme should be allowed to participate on a voluntary basis;


32. souligne que le nouvel ICC qui doit être mis en place devrait s'appliquer à l'ensemble des États membres de la zone euro et être ouvert à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, tout en tenant compte de l'interdépendance plus étroite qui existe entre les États de la zone euro; est d'avis que les États membres faisant l'objet d'un programme devraient être autorisés à participer sur une base volontaire;

32. Stresses that the new CCI to be put in place should apply to all euro area member states and be open to all Member States of the Union, while taking into account the stronger interdependence of euro area member states; is of the opinion that the Member States in the programme should be allowed to participate on a voluntary basis;


19. souligne que le nouvel instrument (ICC) qui doit être mis en place devrait s'appliquer à l'ensemble des États membres de la zone euro et être ouvert à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, tout en tenant compte de l'interdépendance plus étroite qui existe entre les États de la zone euro; est d'avis que les États membres faisant l'objet d'un programme devraient être autorisés à participer sur une base volontaire;

19. Stresses that the new CCI to be put in place should apply to all euro area Member States and be open to all Member States of the Union, while taking into account the stronger interdependence of euro area Member States; is of the opinion that the Member States in the programme should be allowed to participate on a voluntary basis;


Il faut un mécanisme de reddition des comptes qui s'applique de la même manière à tous les intervenants, et ce mécanisme ne devrait pas être volontaire, pas plus qu'il n'est volontaire de respecter le code de la route.

There needs to be an accountability mechanism that's applied equally to all actors, and that mechanism should not be voluntary, just as it is not voluntary whether you obey the rules of the road.


20. NOTE que la nouvelle approche conçue dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, qui combine l'instrument officiel que constitue la directive avec des normes européennes dont l'application est volontaire, a fait ses preuves et devrait continuer à être mise en œuvre, et invite la Commission à examiner systématiquement si le principe de la nouvelle approche peut être appliqué à de nouveaux secteurs comme moyen d'améliorer et de simplifier la législation chaq ...[+++]

20. NOTES that the New Approach created for the completion of the internal market, which combines the official instrument of the Directive with voluntarily applied European standards, has proved itself and should be further applied, and invites the Commission to examine systematically whether the New Approach principle can be applied to sectors not yet covered as a means of improving and simplifying legislation wherever possible;


Une fois adopté, le projet de loi profitera au secteur des cultures spéciales en reconnaissant et en faisant appliquer les principes suivants: la protection devrait être offerte à tous les producteurs disposés à payer pour en bénéficier; leur participation à un régime d'assurance devrait être volontaire; le système de réglementation pour les cultures spéciales devrait encourager le développement de l'industrie au lieu de l'entrav ...[+++]

If passed, the legislation would benefit the special crops sector by recognizing and addressing the following principles: that security should be available to all producers who are prepared to pay for it; that their participation in an insurance plan should be voluntary; that the regulatory system for special crops should encourage development of the industry and not impede it; and that the program should be affordable, simple to administer and should not impose any additional costs or bureaucracy on any sector of the special crops industry.


Lorsque j'ai rencontré les représentants de l'alliance, ils ont dit que le ministre devrait bénéficier de l'accès dans le cadre d'un programme de retrait volontaire et qu'il devrait veiller à ce que les mêmes règlements s'appliquent.

When I met with alliance representatives they said that the minister should have access through a voluntary retirement program and should make sure they have the same regulations.


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