Traduction de «communication volontaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en commun volontaire
voluntary pooling

communication volontaire de renseignements personnels
voluntary self-identification

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinquièmement, cette disposition sur la communication volontaire devrait aussi, je crois, être examinée parallèlement au manque de modifications importantes dans le projet de loi S-4 qui, ensemble, permettraient d'appliquer les dispositions sur la communication volontaire sans mandat à toutes les organisations.
Fifthly, this voluntary disclosure provision should also, I think, be viewed in concert with the lack of meaningful changes to Bill S-4, which would collectively expand the warrantless voluntary disclosure provisions to any organization.

49. invite la Commission à faire office de facilitateur pour promouvoir la coopération entre les entreprises de distribution d'eau grâce à l'échange des meilleures pratiques et initiatives réglementaires et autres, à l'apprentissage mutuel et à l'expérience commune, et en soutenant des exercices volontaires d'évaluation comparative; se félicite de ce que la Commission appelle, dans sa communication, à une transparence accrue dans le secteur de l'eau et reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent, tout en observant que tout exercice d'évaluation comparative devrait être volontaire, compte tenu des grandes disparités qui existent entre les services liés à l'eau et des spécificités locales et régionales à travers l'Europe; souligne, en outre, qu'un exercice qui ne comprend que des indicateurs financiers ne devrait pas être considéré comme équivalent à des mesures de transparence et qu'il y a lieu d'inclure d'autres critères cruciaux pour les citoyens, tels que la qualité de l'eau, des mesures visant à réduire les problèmes d'accessibilité économique de l'eau, les informations concernant quelle proportion de la population a accès à un approvisionnement en eau suffisant et les niveaux de participation du public à la gouvernance de l'eau, d'une manière compréhensible à la fois pour les citoyens et les autorités de réglementation;
49. Calls on the Commission to act as a facilitator to promote cooperation amongst water operators via sharing of best regulatory and other practices and initiatives, mutual learning and common experience, and by supporting voluntary benchmarking exercises; welcomes the call in the Commission’s communication for increased transparency in the water sector and acknowledges efforts made thus far, whilst noting that any benchmarking exercise should be voluntary given the wide variation amongst water services and regional and local specificities across Europe; further notes that any such exercise which includes only financial indicators should not be considered equivalent to transparency measures and that other criteria crucial for citizens should be included, such as water quality, measures to mitigate affordability problems, information on what proportion of the population has access to adequate water supplies and the levels of public participation in water governance, in a manner comprehensible to both citizens and regulators;

Ce cadre devrait contribuer à une procédure de sélection et de préparation des candidats volontaires efficace et fondée sur les besoins, et ce grâce à un cadre de compétences commun.
That should help to ensure effective and needs-based selection and preparation of candidate volunteers, on the basis of a common competence framework.

Le mécanisme de l'Union devrait être fondé sur une structure de l'Union composée d'un centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC), d'une capacité européenne de réaction d'urgence (EERC) sous la forme d'une réserve de capacités affectées au préalable de manière volontaire par les États membres, d'experts qualifiés, d'un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que de points de contact dans les États membres.
The Union Mechanism should be based on a Union structure consisting of an Emergency Response Coordination Centre (ERCC), a European Emergency Response Capacity (EERC) in the form of a voluntary pool of pre-committed capacities from the Member States, trained experts, a Common Emergency Communication and Information System (CECIS) managed by the Commission and contact points in the Member States.

Un système d'incitations leur permettant d'engager des capacités suffisantes dans les modules de ressources mises en commun sur une base volontaire, sans pour autant accroître leurs dépenses globales, devrait stimuler leurs propositions d'aide. En d'autres termes, l'utilisation des ressources existant dans les États membres devrait être optimisée dans l'intérêt de tous, en évitant toute duplication des structures, des efforts et des dépenses.
A scheme of incentives to permit the Member States to commit sufficient capacities to the voluntary pool without actually increasing their overall spending could boost offers. In other words, the use of resources available in Member States should be optimised for common benefit, avoiding duplication of structures, efforts or expenses.

Aux termes de la communication, la sous-bande de radiodiffusion devrait être placée sous le contrôle des États membres; la bande réservée aux services mobiles multimédia devrait faire l'objet d'une harmonisation sur base volontaire, et la bande la plus élevée devrait faire l'objet d'une "harmonisation communautaire"".
The Communication says the broadcasting sub-band should be under the control of Member States; the mobile multimedia band should be voluntarily harmonised, but the higher band should be subject to "EU harmonisation"".

A cette fin, ERASMUS aidera au financement des trois actions suivantes : a) Mise en place d'un systeme experimental de recon- naissance academique des diplomes et de credits academiques (unites capitalisables) transferables (ECTS : European Community Credit Transfer System). Ce systeme sera mis au point avec la cooperation d'une vingtaine d'universites, participant a l'ECTS sur une base volontaire. Chacune d'entre elle se verra allouer une aide annuelle de 20.000 ECUS. b) Intensification des actions menees par l'actuel Reseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance academique des diplomes. Chacun des 12 centres concernes recevra une aide annuelle de 20.OOO ECUS. c) Developpement conjoint de curricula communs entre differentes universites de la Communaute europeenne. DE 50 en 1987, le nombre d'universites participantes devrait atteindre les 250 en 1989, chacune d'entre elles recevant une aide annuelle moyenne de 20.000 ECUS.
To this end ERASMUS will part-finance the three following operations: (a) establishment of a pilot scheme of academic recognition of degrees and transferable academic credits (capitalizable units) (ECTS: European Community Credit Transfer System), to be worked out with the cooperaiton of some twenty universities volunteering to take part, each of which will be allocated an annual 20,000 Ecus; (b) stepping-up of the work of the present Network of National Information Centres on Academic Recognition of Degrees, each of the 12 centres concerned to be allocated an annual 20,000 Ecus; (c) joint devising of common curricula between different Community universities, starting with 50 universities in 1987 and rising to 250 in 1989, each to be allocated an annual average 20,000 Ecus.

Deuxièmement, l'élaboration des systèmes d'identification sûrs devrait, lorsque c'est possible, se faire de façon volontaire, seulement lorsqu'il y a des besoins et des avantages clairement définis, avoir comme élément fondamental la protection des droits individuels, réduire au minimum les coûts et le dérangement pour les utilisateurs et se plier à des normes technologiques et administratives communes, de façon à permettre aux gens qui veulent utiliser leurs cartes à des fins différentes, mais compatibles, de le faire.
Second, that development of secure ID systems should, wherever possible, be voluntary in nature, take place only where clearly defined needs and benefits exist, be designed with the protection of individual rights at their core, minimize cost and inconvenience to users and follow common technology and administrative standards to ensure that people who want to use their cards for different but compatible purposes can do so.