Traduction de «faisant appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays en développement ont un rôle essentiel à jouer en assurant une bonne gestion des affaires publiques, en instaurant des cadres réglementaires transparents et stables, ainsi qu'en protégeant et en faisant appliquer les droits de propriété intellectuelle (DPI).
Developing countries have a key role to play by ensuring good governance, transparent and predictable regulatory frameworks, including protection and effective enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs).

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Une union douanière européenne efficace facilite les échanges tout en faisant appliquer les règles nécessaires en matière de sûreté , de sécurité et de droits de propriété intellectuelle.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "An efficient EU Customs Union facilitates trade while at the same time enforcing necessary rules for security, safety and intellectual property rights.

L’article 2, paragraphe 2, point b), autorise les États membres à ne pas appliquer la directive aux personnes se trouvant dans certaines «situations pénales» (personnes faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour ou personnes faisant l’objet de procédures d’extradition).
Article 2(2)(b) allows MS not to apply the Directive in certain ‘criminal law situations’ people subject to return as a criminal law sanction or people who are the subject of extradition procedures).

Par conséquent, que ce soit en faisant appliquer les restrictions concernant l'âge ou en prenant d'autres dispositions, nous consacrons la moitié de cet argent à faire appliquer la Loi sur le tabac afin qu'elle soit vraiment efficace.
So whether it's through enforcing the age restrictions on the sale or in other respects, we're devoting half of that money to enforcing the Tobacco Act, so it really has an effect on the ground.

Les juridictions nationales jouent un rôle essentiel, par exemple, en faisant appliquer le droit de la concurrence et d’autres réglementations de l’UE d’une importance fondamentale pour le marché unique.
For example, national courts play an essential role in enforcing EU competition law and other legislation crucial for the Single Market.

En outre, étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services individuels ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Also, taking into account the fact that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU, and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

Les POP sont classés par listes à l’annexe du règlement: (annexe I) substances interdites; (annexe II) substances faisant l’objet de restrictions; (annexe III) substances faisant l’objet de diminution; (annexe IV) substances auxquelles s’appliquent des dispositions en matière de gestion de déchets.
POPs are broken down into lists in the annexes to the regulation: (Annex I) substances subject to prohibition; (Annex II) substances subject to restrictions; (Annex III) substances subjected to release reduction; and (Annex IV) substances subject to waste management provisions.

Le programme «Droits et citoyenneté» , fort d'un budget de 387 millions d'euros, contribuera à rendre effectifs dans la pratique les droits et libertés des citoyens en les faisant mieux connaître et en les faisant appliquer de manière plus cohérente dans toute l'UE.
The Rights and Citizenship Programme , with a budget of €387 million, will help to make people's rights and freedoms effective in practice by making them better known and more consistently applied across the EU.

La nouvelle décision de la Commission précise que tous les États membres qui décident de mettre à disposition la bande de fréquences 790-862 MHz (dite «bande 800 MHz») pour des services autres que la télédiffusion doivent, ce faisant, appliquer un ensemble unique de règles techniques harmonisées.
The new Commission Decision stipulates that all Member States which decide to make available the 790-862 MHz spectrum band (the so-called 800 MHz band) for services other than broadcasting should apply the same harmonised technical rules when they do so.

La société AETV a allégué que la FIA avait usé de son pouvoir pour s'assurer, ainsi qu'à M. Ecclestone, le contrôle total de la retransmission des compétitions automobiles internationales en faisant appliquer ses résolutions relatives à la retransmission des épreuves.
In September 1997, three months after AETV lodged its complaint, the FIA notified its rules on the ownership of broadcasting rights.