Vertaling van "appliquées depuis près " (Frans → Engels) :

La version existante du code traite de façon très exhaustive des pratiques déloyales de travail, et elle est appliquée de manière satisfaisante depuis près de 25 ans.
The present version of the code addresses unfair labour practices comprehensively and has been doing so in a satisfactory way for nearly 25 years.

Ces dispositions sont interprétées et appliquées conformément à l'esprit qui sous-tend la politique depuis près de 20 ans, tant par Revenu Canada, qui est maintenant l'Agence des douanes et du revenu du Canada, que par les fabricants et les importateurs.
For nearly 20 years these provisions have been interpreted and administered by both Revenue Canada, which is now the Canada Customs and Revenue Agency, and manufacturers and importers in a manner consistent with the underlying policy intent.

M. considérant que l'Union européenne a mobilisé en faveur de l'Égypte, durant la période financière 2007-2013, plus de 1 milliard d'EUR au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; que les programmes actuellement mis en œuvre s'élèvent à près de 892 000 000 EUR, les paiements étant en diminution (16 000 000 EUR seulement avaient été déboursés à la fin d'août 2013 en raison de la persistance de l'instabilité et de l'inobservation des conditions fixées); que, les réformes prévues n'ayant pas été appliquées, aucun programme nouveau de soutien budgétaire n'a été adopté depuis 2012 en faveur de l'Égypte; que, lors de la réunion du groupe de travail UE-Égypte tenue en novembre 2012, l'Union et les institutions financières associées (BEI et BERD) se sont engagées à verser une somme de près de 5 milliards d'EUR conçue comme une enveloppe globale supplémentaire pour l'aide à l'Égypte sur le long terme,
M. whereas, in the financial period 2007-2013, the EU has made more than EUR 1 billion available to Egypt under the European Neighbourhood Partnership Instrument; whereas the programmes currently being implemented amount to approximately EUR 892 million, with decreasing disbursement levels (in 2013 only EUR 16 million were paid up to late August owing to the ongoing instability and non-compliance with the agreed conditions); whereas since 2012 no new budget support programmes have been approved for Egypt owing to the lack of reform implementation; whereas at the November 2012 meeting of the EU-Egypt Task Force, a sum of almost EUR 5 billion was pledged by the Union and associated financial institutions (EIB and EBRD) as an additional overall package of long‑term assistance to Egypt;

À quelques petites exceptions près, les propositions reconduisent les dispositions existantes concernant les prix et l'organisation de marché dans la ligne de la politique de stabilité qui est appliquée depuis les réformes de 1992.
With some small exceptions the proposals are for a maintenance of existing prices and market arrangements, continuing the policy of stability which has applied since the 1992 reforms.

Celle-ci peut être imputée à un certain nombre de facteurs : les perspectives ouvertes par l'achèvement du Marché Intérieur, les politiques structurelles appliquées depuis près de dix ans, l'accroissement de la rentabilité de l'investissement.
This has been due to a number of factors: the prospects opened by the internal market; the structural policies implemented for almost a decade; the increased profitability of investment.

La Commission a maintenant décidé : 1- En ce qui concerne la RFA : d'abroger avec effet au 1er janvier 1991 les recommandations appliquées depuis 1959. - 2 - 2- En ce qui concerne l'Espagne : de limiter jusqu'au 31 décembre 1990 l'autorisation des mesures restrictives pré-citées concernant la houille originaire d'un pays tiers, importée après avoir été mise en libre pratique dans un autre Etat membre.
The Commission has now decided: 1. In the case of Germany, to rescind with effect from 1 January 1991 the recommendations in application since 1959; - 2 - 2. In the case of Spain, to limit up to 31 December 1990 authorization of the abovementioned restrictive measures concerning coal from non-Community countries imported after being in free circulation in another Member State.