Traduction de «recommandations appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]
audit recommendation [ auditor's recommendation ]

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

paquet-avion recommandé [ objet-avion recommandé | envoi-avion recommandé | colis-avion recommandé ]
air mail register [ air registered article | air mail registered packet ]

par courrier recommandé [ en recommandé | sous pli recommandé ]
by registered mail

indice de recommandation client | IRC | Net Promoter Score | NPS | taux de recommandation client | taux net de recommandation | TNR | taux de prescription
net referral score | Net Promoter Score | NPS

sciences appliquées
applied sciences

recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]
applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'approche horizontale sous-tendant l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, la présente recommandation devrait être appliquée à tous les types de contenus qui ne sont pas conformes à la législation de l'Union ou aux législations des États membres, quels que soient l'objet précis ou la nature de ces législations.
In accordance with the horizontal approach underlying the liability exemption laid down in Article 14 of Directive 2000/31/EC, this Recommendation should be applied to any type of content which is not in compliance with Union law or with the law of Member States, irrespective of the precise subject matter or nature of those laws.

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47.
issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph for the purpose of further specifying the criteria and requirements for personal data transfers based on binding corporate rules adhered to by controllers and binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned referred to in Article 47.

14. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu'à la date du 23 mai 2013, le service d'audit interne de la Commission (IAS) a officiellement clos 12 des 14 recommandations du rapport 2011 de l'IAS sur la communication et qu'il ne reste plus de recommandations ouvertes pour la Fondation qui soient qualifiées de «très importantes»; observe toutefois qu'il reste encore deux recommandations d'audit de l'IAS ouvertes provenant du rapport 2011 de l'IAS au sujet de la communication externe et interne, qualifiées toutes deux d'«importantes», dont l'une est considérée comme appliquée par la Fondation et en attente d'examen et de clôture par l'IAS, tandis que l'autre est en cours de mise en application et devrait être pleinement appliquée en 2013 conformément aux actions prévues;
14. Acknowledges from the Foundation that as of 23 May 2013, the Commission's Internal Audit Service (IAS) has formally closed 12 out of the 14 recommendations from the 2011 IAS audit on communication and that the Foundation does not have any outstanding open recommendations ranked as ‘very important’; notes however, that there are still two open IAS audit recommendations from the 2011 IAS audit on external and internal communication, both ranked as ’important’, one of which is considered to have been implemented by the Foundation and is currently pending IAS review and closure, while the other is in the process of implementation and was expected to be fully implemented in 2013 in line with planned actions;

14. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu'à la date du 23 mai 2013, le service d'audit interne de la Commission (IAS) a officiellement clos 12 des 14 recommandations du rapport 2011 de l'IAS sur la communication et qu'il ne reste plus de recommandations ouvertes pour la Fondation qui soient qualifiées de "très importantes"; observe toutefois qu'il reste encore deux recommandations d'audit de l'IAS ouvertes provenant du rapport 2011 de l'IAS au sujet de la communication externe et interne, qualifiées toutes deux d'"importantes", dont l'une est considérée comme appliquée par la Fondation et en attente d'examen et de clôture par l'IAS, tandis que l'autre est en cours de mise en application et devrait être pleinement appliquée en 2013 conformément aux actions prévues;
14. Acknowledges from the Foundation that as of 23 May 2013, the Commission's Internal Audit Service (IAS) has formally closed 12 out of the 14 recommendations from the 2011 IAS audit on communication and that the Foundation does not have any outstanding open recommendations ranked as ‘very important’; notes however, that there are still two open IAS audit recommendations from the 2011 IAS audit on external and internal communication, both ranked as ‘important’, one of which is considered to have been implemented by the Foundation and is currently pending IAS review and closure, while the other is in the process of implementation and was expected to be fully implemented in 2013 in line with planned actions;

285. relève qu'une disposition de la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 renforce le principe de l'indépendance du statisticien en chef de l'Union européenne, mais ne prévoit pas les mêmes mécanismes pour sa nomination, comme le recommande la Cour des comptes; souligne que le règlement modifié doit définir le rôle joué par le CCEGS dans la procédure de sélection du statisticien en chef appliquée par la Commission et que des règles claires et accessibles au public pour la nomination et la révocation de ce fonctionnaire doivent être appliquées au moyen de concours généraux et de mandats à durée déterminée conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne;
285. Notes that a provision of the Commission proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 reinforces the principle of the independence of the Chief Statistician of the European Union but does not foresee the same mechanisms for its appointment as recommended by the Court of Auditors; points out that the modified Regulation must define the ESGAB's role in the selection procedure of the Chief Statistician applied by the Commission and that clear and publicly accessible appointment and dismissal rules for the Chief Statistician should be ensured by means of open competitions and fixed terms in line with the ESCP;

78. rappelle sa recommandation visant à ce que l'Union adopte une politique plus cohérente et efficace sur les sanctions et les mesures restrictives européennes, en prévoyant des critères clairs en ce qui concerne les situations dans lesquelles celles-ci doivent être appliquées et les types de sanctions à appliquer, et en incluant des repères transparents pour leur levée; invite le Conseil à garantir l'absence de discrimination lors des décisions sur les mesures restrictives ou les sanctions et à s'assurer que celles-ci soient appliquées sans tenir compte des intérêts politiques, économiques et de sécurité;
78. Reiterates its recommendation that the EU adopt a more consistent and efficient policy on EU sanctions and restrictive measures, providing clear criteria for when these are to be applied and what type of sanctions should be applied, and including transparent benchmarks for their lifting; calls on the Council to ensure that there are no double standards when deciding on restrictive measures or sanctions and that these are applied regardless of political, economic and security interests;

72. rappelle sa recommandation visant à ce que l'Union adopte une politique plus cohérente et efficace sur les sanctions et les mesures restrictives européennes, en prévoyant des critères clairs en ce qui concerne les situations dans lesquelles celles-ci doivent être appliquées et les types de sanctions à appliquer, et en incluant des repères transparents pour leur levée; invite le Conseil à garantir l'absence de discrimination lors des décisions sur les mesures restrictives ou les sanctions et à s'assurer que celles-ci soient appliquées sans tenir compte des intérêts politiques, économiques et de sécurité;
72. Reiterates its recommendation that the EU adopt a more consistent and efficient policy on EU sanctions and restrictive measures, providing clear criteria for when these are to be applied and what type of sanctions should be applied, and including transparent benchmarks for their lifting; calls on the Council to ensure that there are no double standards when deciding on restrictive measures or sanctions and that these are applied regardless of political, economic and security interests;

S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).
Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.

La présente recommandation s’applique en premier lieu aux mesures correctrices qui doivent être imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur le marché (PSM) à l’issue d’une procédure d’analyse de marché appliquée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE.
The scope of this Recommendation primarily covers remedies to be imposed upon operators designated with Significant Market Power (SMP) on the basis of a market analysis procedure carried out under Article 16 of Directive 2002/21/EC.

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.
This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.