Traduction de «fabricants refusent d’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des bonnes pratiques de fabrication | appliquer des BPF
applying GMP | utilise GMP | administer GMP | apply GMP

appliquer des exigences en matière de fabrication de tabac
apply the tobacco manufacturing requirements | apply tobacco manufacture requirements | apply tobacco manufacturing requirements | utilise tobacco manufacturing requirements

appliquer des méthodes de fabrication de pointe
advanced manufacturing | follow advanced manufacturing practices | apply advanced manufacturing | follow advanced manufacturing guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait de ce refus d’appliquer les règles, les fabricants d’autres États membres ont beaucoup de mal à vendre des produits de construction sur le marché allemand.
The result of this failure is that manufacturers from other Member States have great difficulty selling construction products on the German market.

Puisque les fabricants refusent d’appliquer volontairement les normes en question, nous sommes contraints de légiférer.
With manufacturers refusing to implement voluntary standards, we are now forced to resort to legislation.

La Commission n'a dès lors pas l'intention d'inviter instamment le gouvernement britannique à refuser d'accorder à l'avenir des licences à British Nuclear Fuels Limited (BNFL) pour la fabrication de combustible MOX ni d'appliquer les directives ou sanctions prévues aux articles 38 ou 83 du traité Euratom.
The Commission therefore has no intention in this instance to urge the British Government to refuse the granting of future licences to British Nuclear Fuels Limited (BNFL) to manufacture MOX fuel nor to issue the directives or sanction foreseen in Articles 38 or 83 of the Euratom Treaty.

(19) Pour l'application de la présente Partie, toute mention du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac s'applique à un successeur nommé par le Conseil, et en cas de refus ou d'empêchement du Conseil ou du successeur de faire ce qui y est prévu, le ministre peut, après avoir consulté les personnes assujetties aux prélèvements qu'il juge approprié de consulter, nommer par décret une personne ou un organisme chargé d'agir au nom du Conseil».
the Canadian Tobacco Manufacturers' Council may, with the approval of the Minister, apply to a court of competent jurisdiction for an order to wind-up the Fund upon such terms as the court considers expedient and any surplus that remains shall be distributed to the Canadian Tobacco Manufacturers' Council.

(19) Pour l'application de la présente Partie, toute mention du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac s'applique à un successeur nommé par le Conseil, et en cas de refus ou d'empêchement du Conseil ou du successeur de faire ce qui y est prévu, le ministre peut, après avoir consulté les personnes assujetties aux prélèvements qu'il juge approprié de consulter, nommer par décret une personne ou un organisme chargé d'agir au nom du Conseil. »
(19) A reference in this Part to the Canadian Tobacco Manufacturers' Council includes a reference to a successor named by it and, in the event that the Council or a successor refuses or is unable to act for any purpose under this Part, the Minister may appoint by order, after consultation with such persons liable to pay the levies as the Minister considers appropriate, a person or body to act on behalf of the Council for the purposes of this Part" .

(19) Pour l'application de la présente Partie, toute mention du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac s'applique à un successeur nommé par le Conseil, et en cas de refus ou d'empêchement du Conseil ou du successeur de faire ce qui y est prévu, le ministre peut, après avoir consulté les personnes assujetties aux prélèvements qu'il juge approprié de consulter, nommer par décret une personne ou un organisme chargé d'agir au nom du Conseil».
(19) A reference in this Part to the Canadian Tobacco Manufacturers' Council includes a reference to a successor named by it and, in the event that the Council or a successor refuses or is unable to act for any purpose under this Part, the Minister may appoint by order, after consultation with such persons liable to pay the levies as the Minister considers appropriate, a person or body to act on behalf of the Council for the purposes of this Part" .