Vertaling van "appliqué de manière unilatérale depuis " (Frans → Engels) :

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’ensemble de la CDAA, il est appliqué de manière provisoire depuis le 10 octobre 2016 tel qu’indiqué dans la notification (voir la section relative aux documents liés ci-dessous).
Pending the entry into force of the Agreement between the EU and all the SADC, the Agreement applies provisionally as from 10th October 2016 as indicated in the notice (see related documents below).

1. se félicite de la conclusion des négociations avec l'Équateur sur le protocole relatif à son adhésion à l'accord commercial entre l'Union, la Colombie et le Pérou, et reconnaît les avantages importants qui en découleront du point de vue des exportations de l'Équateur vers l'Union, étant donné notamment qu'il ne bénéficie plus du système de préférences généralisées appliqué de manière unilatérale par celle-ci; prône l'entrée en vigueur rapide et l'application pleine et entière de cet accord, qui assurera un niveau optimal de protection des citoyens et de l'environnement; estime que cet accord stimulera et diversifiera les échanges et les investissements au bénéfice des deux parties, accélérera le développement économique et social de l'Équateur et contribuera à réduire la pauvreté et les inégalités;
1. Welcomes the conclusion of the negotiations with Ecuador on the protocol for its accession to the Trade Agreement between the EU, Colombia and Peru, recognising the important benefits that this will bring for Ecuador’s exports to the EU, particularly in view of the fact that it no longer benefits from the EU’s unilateral Generalised Scheme of Preferences; encourages the quick and complete entry into force and implementation of this agreement, which will ensure the protection of citizens and the environment at the highest level; considers that this agreement will boost and diversify trade and investment on both sides, act as an important driver for economic and social development and contribute to alleviating poverty and reducing inequality;

- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.
· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.

Ces visites ainsi que les exercices de simulation comptable effectués ont permis à la Commission d'obtenir, avant l'adhésion, un degré acceptable d'assurance quant à leur capacité administrative à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine des RPT. S'agissant de la Croatie, un programme de monitoring a été mis en place depuis 2008, de manière à préparer l'adhésion dans les meilleures conditions possibles.
These monitoring visits and the mock accounting exercises conducted enabled the Commission to obtain a reasonable degree of assurance before accession about their administrative capacity to apply the acquis communautaire with respect to traditional own resources.A monitoring programme for Croatia has been operating since 2008 to help prepare for accession as effectively as possible.

Le règlement financier, tout comme les modalités d’application, s’applique depuis le 1 janvier 2013 et révise les règles précédentes de manière à rendre les fonds de l’UE plus simples, plus responsables et plus efficaces pour les entreprises, les organisations non gouvernementales (ONG), les chercheurs et autres bénéficiaires.
The financial regulation which, together with the rules of application, has applied since 1 January 2013, revises earlier rules in order to make EU funds simpler, more accountable and more effective for beneficiaries such as businesses, NGOs, researchers and others.

26. se félicite de la décision du parlement croate du 13 mars 2008 de ne pas appliquer de manière unilatérale la zone écologique et de protection de la pêche aux États membres de l'Union jusqu'à la conclusion d'un accord commun dans l'esprit de l'Union; espère que, cette question ayant été définitivement réglée, des décisions sur l'ouverture de nouveaux chapitres pourront être prises sans délai;
26. Welcomes the decision of 13 March 2008 by the Croatian Parliament not to apply the Ecological and Fishing Protection Zone to EU Member States until a common agreement in the EU spirit is reached; is confident that, this issue having been finally resolved, decisions on the opening of new chapters can be rapidly taken;

En conséquence, les États membres ne peuvent invoquer l’article 30 CE sur ce sujet, pour établir et appliquer de manière unilatérale des règles plus strictes.
Consequently, Member States are not entitled to invoke Article 30 EC in the matter, in order to unilaterally lay down and apply stricter rules.

Nous ne pouvons rester immobiles, parce que les États-Unis appliquent la manière unilatérale.
We cannot afford to wait and see, for the US is on a unilateral mission.