Vertaling van "conditionnalité s’appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.
· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.

En outre, il convient que les modifications des annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009, qui visent à assurer le maintien des règles actuelles relatives à la conditionnalité, s'appliquent à compter de la date de l'abrogation de la directive 80/68/CEE, à savoir le 22 décembre 2013.
Furthermore, the amendments to Annexes II and III to Regulation (EC) No 73/2009, which aim to ensure the continuation of the current rules on cross-compliance, should apply from the date of repeal of Directive 80/68/EEC, namely 22 December 2013.

L'article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole s'applique mutatis mutandis.
Article 80 of Commission Regulation (EC) No 1122/2009 of 30 November 2009 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 73/2009 as regards cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system, under the direct support schemes for farmers provided for that Regulation, as well as for the implementation of Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards cross-compliance under the support scheme provided for the wine sector shall apply mutatis mutandis

Les dispositions en matière de conditionnalité continueront à s’appliquer au-delà de 2007: la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de cohésion pour la prochaine période de programmation donne davantage de précisions sur l’application de la clause de conditionnalité[2].
Conditionality provisions will continue to apply after 2007: the proposed new regulation on the Cohesion Fund for the next programming period[2] further clarifies the application of the conditionality clause.

En outre, il convient que les modifications des annexes II et III du règlement (CE) n° 73/2009, qui visent à assurer le maintien des règles actuelles relatives à la conditionnalité s'appliquent à compter du 22 décembre 2013, date de l'abrogation de la directive 80/68/CEE du Conseil.
Furthermore, the amendments to Annexes II and III to Regulation (EC) No 73/2009, which aim at ensuring the continuation of the current rules on cross-compliance, should apply from 22 December 2013, the date of repeal of Council Directive 80/68/EEC.

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

71. est convaincu que l'Union européenne devrait tenir compte des droits de l'homme et des critères de gouvernance quand elle établit des accords commerciaux avec des pays en développement et qu'elle ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions quand les États ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance; rappelle que les critères de conditionnalités s'appliquent aussi bien au Fonds européen de développement (FED) qu'à l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD);
71. Believes that the EU should take account of human rights and governance criteria when drawing up trade agreements with developing countries and should not hesitate to apply sanctions when states fail to respect their governance obligations; recalls that conditionality criteria apply to both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI);

72. est convaincu que l'Union européenne devrait tenir compte des droits de l'homme et des critères de gouvernance quand elle établit des accords commerciaux avec des pays en développement et qu'elle ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions quand les États ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance; rappelle que les critères de conditionnalités s'appliquent aussi bien au Fonds européen de développement (FED) qu'à l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD);
72. Believes that the EU should take account of human rights and governance criteria when drawing up trade agreements with developing countries and should not hesitate to apply sanctions when states fail to respect their governance obligations; recalls that conditionality criteria apply to both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI);

69. attire l'attention sur le fait que la culture de matières premières renouvelables doit également s'effectuer dans le respect des règles de bonne pratique professionnelle et rappelle que le principe de conditionnalité s'applique à ce type de culture;
69. Notes that the cultivation of renewable raw materials must also be carried out in accordance with best practices and that the cross-compliance rules apply to such cultivation;