Traduction de «appliquer les dispositions du point 40 devraient » (Français → Anglais) :

Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.
NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.

Les États membres faisant ce choix continuent à appliquer les dispositions du point i).
Those Member States shall continue to apply the provisions of point (i).

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du point ORO.FTL.205 e) de l’annexe III du règlement (UE) no 965/2012 et de continuer à appliquer les dispositions nationales existantes concernant le temps de repos en vol jusqu’au 17 février 2017.
By way of derogation from the second paragraph, Member States may choose not to apply the provisions of point ORO.FTL.205(e) of Annex III to Regulation (EU) No 965/2012 and continue to apply the existing national provisions concerning in-flight rest until 17 February 2017.

Pour les parties au mécanisme ITC ayant une frontière commune avec au moins un pays tiers auquel s'appliquent les dispositions du point 7.1, le calcul du flux net est ajusté de la façon suivante:
For ITC mechanism parties with a common border with at least one third country to which the provisions of Point 7.1 apply the following adjustments to the calculation of net flow shall be made:

Le comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Somalie a adopté, le 12 avril 2010, la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les dispositions des points 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité.
The Sanctions Committee established pursuant to United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 751 (1992) concerning Somalia adopted on 12 April 2010 the list of persons and entities to which the provisions of paragraphs 1, 3 and 7 of UNSCR 1844 (2008) apply.

Il peut résulter de cette décision qu’il n’est pas obligatoire d’appliquer les dispositions du point 2), b) et c), du présent article auxdits conducteurs de train sur le territoire de l’État membre concerné pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.
The decision may be that the provisions of point 2(b) and (c) of this Article do not have to be applied to such train drivers for a period of up to 10 years on the territory of the Member State concerned.

En ce qui concerne les cas dans le domaine des prix de transfert, il est recommandé aux États membres d'également appliquer les dispositions des points 1 à 3 aux procédures amiables engagées conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et la fortune, mises en oeuvre dans les conventions de double imposition conclues entre États membres.
As far as transfer pricing cases are concerned, Member States are recommended to apply the provisions of points 1 to 3 also to mutual agreement procedures initiated in accordance with Article 25 (1) of the OECD Model Convention on Income and on Capital, implemented in the Double tax treaties between Member States.