Traduction de «pas obligatoire d’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

travail d'appliqué
appliqueing

s'appliquer obligatoirement à...
to be binding upon...

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. prie la Commission d'inclure dans les lignes directrices régissant la prochaine génération de fonds structurels en faveur du patrimoine culturel, un système de contrôle de qualité obligatoire, à appliquer tout le long du cycle de vie du projet;
9. Urges the Commission to include in the guidelines governing the next generation of structural funds for cultural heritage a compulsory quality control system, to apply throughout a project’s life-cycle;

Cette période de six semaines de congé de maternité obligatoire s'applique à toutes les travailleuses, quel que soit le nombre de jours de travail qu'elles ont prestés avant l'accouchement.
The six-week period of compulsory maternity leave shall apply to all working women regardless of the number of days worked prior to confinement.

A. considérant que, sans oublier que l'objectif ultime de la politique de cohésion est de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, les règlements sur les fonds structurels prévoient depuis 2007 une allocation de fonds obligatoire pour les objectifs de Lisbonne dans l'UE-15 et qu'un mécanisme similaire d'allocation de fonds non obligatoire est appliqué sur une base volontaire par l'UE-12, visant à orienter les ressources de la politique de cohésion vers une plus grande attractivité des États membres et de leurs régions, contribuant à la croissance et à l'emploi,
A. whereas, bearing in mind that the ultimate aim of cohesion policy is to reduce the gap between the levels of development of the various regions and the extent to which the least-favoured regions and islands (including rural areas) are lagging behind, since 2007 the Structural Funds regulations include obligatory earmarking to the Lisbon objectives for the EU15 and a similar non-obligatory earmarking mechanism has been voluntarily applied by the EU12, targeting cohesion policy resources at the attractiveness of Member States and regions, growth and jobs,

A. considérant que, sans oublier que l’objectif ultime de la politique de cohésion est de réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, les règlements sur les fonds structurels prévoient depuis 2007 une allocation de fonds obligatoire pour les objectifs de Lisbonne dans l’UE-15 et qu’un mécanisme similaire d’allocation de fonds non obligatoire est appliqué sur une base volontaire par l’UE-12, visant à orienter les ressources de la politique de cohésion vers une plus grande attractivité des États membres et de leurs régions, contribuant à la croissance et à l’emploi,
A. whereas, bearing in mind that the ultimate aim of cohesion policy is to reduce the gap between the levels of development of the various regions and the extent to which the least-favoured regions and islands (including rural areas) are lagging behind, since 2007 the Structural Funds regulations include obligatory earmarking to the Lisbon objectives for the EU15 and a similar non-obligatory earmarking mechanism has been voluntarily applied by the EU12, targeting cohesion policy resources at the attractiveness of Member States and regions, growth and jobs,

(remarque: il n’est pas obligatoire d’appliquer ces systèmes de gestion).
(Note: it is not required to implement such management schemes).

Il peut résulter de cette décision qu’il n’est pas obligatoire d’appliquer les dispositions du point 2), b) et c), du présent article auxdits conducteurs de train sur le territoire de l’État membre concerné pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.
The decision may be that the provisions of point 2(b) and (c) of this Article do not have to be applied to such train drivers for a period of up to 10 years on the territory of the Member State concerned.

Or, dans le cas d'appareils prévus pour être spécifiquement incorporés dans une installation fixe et qui ne sont pas autrement disponibles sur le marché ou dans le commerce, il n'est pas obligatoire d'appliquer les dispositions sur:
However, in the case of apparatus specifically intended to be incorporated into a fixed installation and not otherwise commercially available, it is not compulsory to apply the provisions on:

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l'application de systèmes de management environnemental reconnus, tels que l'EMAS ou la norme ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes et de la vérification de la conformité aux critères (remarque: il n'est pas obligatoire d'appliquer ces systèmes de gestion).
The competent bodies are recommended to take into account the implementation of recognised environmental management schemes, such as EMAS or ISO14001, when assessing applications and monitoring compliance with the criteria (note: it is not required to implement such management schemes.).

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l'application de systèmes reconnus de gestion de l'environnement, tels que EMAS ou ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes et de la vérification de la conformité aux critères (Remarque: Il n'est pas obligatoire d'appliquer ces systèmes de gestion).
The competent bodies are recommended to take into account the implementation of recognised environmental management schemes, such as EMAS or ISO 14001, when assessing applications and monitoring compliance with the criteria (Note: it is not required to implement such management schemes).